Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, les élus des syndicats de communes en situation de handicap et relevant des dispositions applicables localement.

Article D451-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 20

Code de l'action sociale et des familles

Le diplôme d'Etat de moniteur éducateur atteste des compétences nécessaires pour exercer une fonction éducative, d'animation et d'organisation de la vie quotidienne de personnes en difficulté ou en situation de handicap.

Article R241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 64

Code de l'action sociale et des familles

-La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 241-3 est adressée à la maison départementale des personnes handicapées.

Article 48

—

-Sous réserve du II, doivent respecter les exigences d'accessibilité prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et des personnes handicapées les produits et les services suivants :

Article 2

—

Sont éligibles au label " Tourisme & Handicap ", dans le cadre d'une démarche volontaire, les professionnels et acteurs du tourisme exerçant une activité à destination des clientèles touristiques, notamment dans les secteurs suivants :

Article 6

—

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article D1432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 49

Code de la santé publique

La commission peut décider, à l'unanimité, d'admettre des membres supplémentaires, choisis parmi les autres contributeurs financiers de l'action sociale en faveur des personnes âgées ou des personnes handicapées.

Article 29

—

Article 2

—

Article R243-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 55

Code de l'action sociale et des familles

Le travailleur handicapé accueilli à temps plein ou à temps partiel en établissement ou en service d'aide par le travail bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'un congé de :

Article 1

—

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation susvisé, les candidats à l'examen du baccalauréat technologique série STAV présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et

LEGIARTI000028457596

—

. - Données relatives à la santé 1° Aptitude médicale et handicap éventuel : type de handicap, date de début, date de fin, taux d'incapacité, taux d'invalidité, adaptation du poste.

Article D312-10-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Le comité départemental de suivi de l'école inclusive établit un état des lieux des moyens consacrés à l'école inclusive et à l'accompagnement médico-social des élèves en situation de handicap par les différentes autorités compétentes, ainsi qu'un bilan

Article D312-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles

En application du projet personnalisé de scolarisation de chaque élève, il doit notamment décrire les objectifs, outils, démarches et supports pédagogiques adaptés permettant à chacun, quel que soit son handicap, de réaliser, en référence aux programmes

Article D344-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 13

Code de l'action sociale et des familles

, sans enfant et si son conjoint ne travaille pas pour un motif reconnu valable par le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé, de 35 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés

Article D243-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque le travailleur handicapé accueilli en établissement ou service d'aide par le travail accède à une action de formation professionnelle, il bénéficie d'un congé de formation qui le dispense en tout ou partie de l'exercice de son activité à caractère

Article D245-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 71

Code de l'action sociale et des familles

Elle est accompagnée de pièces dont la liste est prévue par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Article L146-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Pour faciliter la mise en oeuvre des droits énoncés à l'article L. 114-1 et sans préjudice des voies de recours existantes, une personne référente est désignée au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées.

Article R1412-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 42

Code de la santé publique

représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, par le président de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 ; -un représentant d'associations de personnes handicapées

Article 5

—

II. ― Une majoration de pension est accordée aux agents handicapés mentionnés au I du présent article.

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