et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire doit tenir à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers

[V] ne justifiait pas avoir fait valoir sa qualité d'hériter réservataire auprès du notaire.

EUR (sept mille huit cents euros) et les héritières du requérant ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de la requête.

Jean N..., demeurant ..., 15 / de Mme Marcelle K..., veuve P..., demeurant 27, place Marengo, 16000 Angoulême, pris en sa qualité d'héritière de Jean Rozet, 16 / de M.

Or, le préjudice moral doit être certain, direct et caractérisé pour être indemnisé; il ne saurait se déduire d’une simple attente ou d’un simple mécontentement, même s’il est légitime.

Chacun des deux héritiers a reçu un lot et a accepté ce partage partiel anticipé.

réservataires du défunt de la succession duquel la SCP notariale était chargée, bien qu'elle ait relevé qu'en l'absence de prise de position de certains héritiers sur l'acceptation de la succession et

Il résulte de ce texte que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat. 8.

A..., entrepreneur de travaux agricoles, a pris en location un important domaine rural qui appartient indivisément aux héritiers de M. Y... ainsi qu'à MM. D... et X... ; que M.

Les consorts X... soutiennent ainsi que Mme Y... a hérité du quart de la moitié des biens acquis par William Z... et Lurline Z..., de laquelle ils sont les seuls héritiers, biens comprenant les deux lots

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Bastia, 30 juin 1992) d'avoir, sur la demande des héritiers de Mme Annonciade X..., créanciers

Madame Y... veuve X... laissait pour unique héritière sa fille Gisèle PAVLICK née de sa première union avec Antoine PAVLICK.

de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes.

Mme [J] [G], d'une part et Mmes [P] [T] veuve [G], [A] [G], [V] [W] et [N] [W] d'autre part sont intervenues volontairement à la procédure en qualité d'héritières de feu [D] [G], associé unique de la SCI

mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes.

. ; qu'un jugement du 13 mai 2008 a homologué le rapport d'expertise des biens qui avait été ordonné à l'effet d'évaluer les biens composant les successions, attribué un lot à chaque héritier et condamné

[D] [K], en sa qualité de gérant de fait, et d'héritier du gérant de droit ; * condamné Mme [S] [G], épouse [T], et M. [M] [T] à payer à M.

Aussi, il y a lieu de condamner la caisse à verser aux héritiers de Madame [K] [M], venant à ses droits, une indemnité égale à ce montant.