Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de commerce ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 17 avril 2025 injonction a été faite à Monsieur [M] [R] [V] représentant légal de la société SAS BATECO 45 ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée

Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 26 mai 2025 injonction a été faite à Monsieur [I] [X] [V] [A] représentant légal de la société SARL ACTC ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée

le quatrième de ces textes prévoit pour l'ouverture du droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie au delà de six mois d'arrêt de travail, outre la condition pour l'assuré d'avoir été immatriculé

C est propriétaire d'un véhicule Ford Kuga immatriculé le 14 août 2019, qui a un taux d'émission de dioxyde de carbone de 200 g / km. M.

1938, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'IMMATRICULATION AU REGISTRE SPECIAL, QUI SUPPOSE UNE OPERATION MATERIELLE EFFECTUEE A PARTIR D'UN DOMICILE SITUE EN FRANCE, NE PEUT ETRE EXIGEE DE L'AGENT

pourvoi, que, les parties s'étant expressément soumises au décret du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux, il devait en être fait application bien que la société Seiesa ne se soit pas fait immatriculer

greffe sous le n° RG N° RG 23/04581 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V64Z du rôle général, opposant : Société ABN AMRO ASSET BASED FINANCE NV Société de droit néerlandais au capital de 79 450 000,00 € Immatriculée

, ainsi que des éléments sur la carte étrangère et du certificat de conformité européen, elle n'était pas en mesure d'immatriculer le véhicule (pièce n°8), - des échanges de SMS entre Mme [T] et M.

[H] [A], citoyen roumain, alors qu'il était passager de son propre véhicule assuré et immatriculé en Roumanie, en est sorti pour constater qu'un pneumatique venait d'éclater, a été déséquilibré, a chuté

Les dispositions de l'article premier de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules prévoient que : " Dossiers de demande d'immatriculation. / Les demandes d'immatriculation

[Immatriculation 1] à M.

En l'occurrence, il ressort des pièces produites : - qu'une demande d'immatriculation d'un véhicule d'occasion importé de l'étranger, dont le numéro d'identification (VF37B9HXCAJ520036) correspond

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01249 - N° Portalis DB2H-W-B7J-[Immatriculation 1] ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE

: "Les familles françaises à l'étranger scolarisant leurs enfants dans les établissements répondant aux conditions définies à l'article 3 du présent décret peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat attribuée

VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [Z] [X] un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle TIGUAN, immatriculé [Immatriculation 10], numéro de châssis WVGZZZ5NZMW001124

, le véhicule était arrêté en plein milieu des deux voies de circulations, son arrière droit est posé contre l'avant gauche d'un véhicule FORD FIESTA immatriculé [Immatriculation 2].

CETTE ETUDIANTE, QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS TITULAIRE D'UNE CARTE DE TRAVAIL, COMME CONDITIONNEUSE LE 22 NOVEMBRE 1971, SANS QU'ELLE EUT SUBI LE CONTROLE MEDICAL PREALABLE A L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS ETRANGERS

COMMERZ REAL SPEZIALFONDSGESELLSCHAFT MBH, désormais dénommée PRINCIPAL REAL ESTATE SPEZIALFONDSGESELLSCHAFT MBH, société de droit allemand, dont le siège social est à [Adresse 28] (Allemagne), immatriculée

], [Immatriculation 15], [Immatriculation 6], [Immatriculation 12], [Immatriculation 11], [Immatriculation 10], [Immatriculation 9], [Immatriculation 14] et [Immatriculation 5], lesquels précisent expressément