, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, le condamné ou le propriétaire doivent

Z..., propriétaire d'un immeuble comportant plusieurs appartements, a cédé à la société Iren les 22/40e de cet immeuble, puis, le même jour, après établissement d'un règlement de copropriété et d'un état

Attendu que, pour fixer à 105 577,70 euros le montant de la récompense due par Mme [Y] à la communauté au titre des deniers communs employés pour financer des travaux d'amélioration de l'immeuble

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1994), que Mlle X... est propriétaire d'un hôtel particulier dans un ensemble immobilier composé de deux lots, le second étant lui-même divisé

Il indique qu'il en est de même pour la gouttière de l'immeuble voisin, qui empièterait de vingt centimètres environ.

La non-conformité alléguée de l'immeuble aux normes permettant d'accueillir du public, comme l'a relevé à juste titre le tribunal, rend l'immeuble dans son ensemble impropre à l'usage auquel les copropriétaires

La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné

L'ensemble des parcelles a été divisé en lots, dont le lot D, destiné à recevoir après réaménagement, divers immeubles et une voie de circulation. 3.

L'immeuble a été divisé lors de sa construction, en 1970, en : - une copropriété horizontale (dite principale) dénommée [Adresse 8], - cinq copropriétés verticales (dites secondaires) dénommées [T]

cassation (3e Civ., 13 avril 2010 pourvois n° 09-10. 459 et 09-10. 799), que la société civile immobilière Le Parc des Raisses (la SCI) a acquis un lot d'un lotissement sur lequel elle a édifié des immeubles

En effet, lorsqu'un pont roulant a été enlevé d'un hall, l'immeuble continue d'exister et l'exploitation peut se maintenir sans pont roulant.

référé, que la Société parisienne de construction immobilière (SPCI) a été, par arrêt du 13 octobre 1982, condamnée à réparation de vices de construction au profit du syndicat des copropriétaires d'un immeuble

construits, modifiant ainsi leur aspect extérieur et permettant ainsi la création d'un nombre de logements supérieur au projet autorisé par le permis de construire ; qu'elle a également reconnu avoir divisé

sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 mars 2006 pourvoi n° 04-16.930), que la société civile immobilière Le Parc des Raisses (la SCI) a acquis un lot d'un lotissement sur lequel elle a édifié des immeubles

- que l'extension réalisée en 1998 par les époux [H] ne pouvant plus être remise en cause, c'est à juste titre que celle-ci a été mesurée pour la mise en vente de l'immeuble, peu important que cette

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 693 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 1999), qu'ayant acquis la partie restante d'une propriété divisée

l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2000), que, par acte dressé le 29 décembre 1988 par la société civile professionnelle Ginon, notaire (la SCP), la société COFFIM a vendu à Mme A... deux lots d'un immeuble

D... faisait état d'un accord tacite entre les époux A... et lui-même lors de la licitation lui ayant attribué la propriété de l'immeuble vendu ; qu'en refusant de faire produire effet à l'accord entre

, sis [Adresse 4], et ce en suivant de l’acquisition d’un ensemble immobilier ensuite divisé en lots dans les années 2020 et 2021.

huit bâtiments à usage d'habitation, identifiés de A à H, d'emplacements de stationnements uniquement aériens au rez-de-chaussée à usage d'habitation dans les étages, dont chacun des bâtiments est divisé