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55 429 résultats pour « immeuble social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00471

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[E], [B] et [N], ainsi que la société [Adresse 5] échouent donc également à démontrer l'intérêt pour la société de décider de vendre pour le prix de 200 000 euros un immeuble estimé, à dire d'expert, un

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300603

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2019), le 30 mars 2007, la société Pierre 48, devenue la société Novapierre Résidentiel, a acquis, dans un immeuble en copropriété, un logement dont M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00911

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

La société [1], revendiquant la propriété de deux immeubles saisis au cours de l'information judiciaire et dont l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués a mis à exécution

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02970

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Tempo reste potentiel et en lien direct avec l'infraction en dépit de l'existence d'un plan de redressement par voie de continuation de la société Groupe Tempo et de la société Abnoba, dans la mesure

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CC

comm

61372294cd580146773feb1c

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

anonyme Transroutiers (la société), l'administration des Impôts n'a pas accepté l'évaluation faite par ses héritiers (les consorts X...) de la partie de l'actif successoral constituée par les licences

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CC

civ3

613722b4cd580146774005a4

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Alain Bègue, demeurant tous trois Résidence Sunset, boulevard Prince de Galles, 64200 Biarritz, 4°/ de la société saharienne de travaux publics, société à responsabilité limitée, dont le siège social

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CC

civ3

6137221acd580146773fa42c

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Renta, dont le siège social est à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), quartier des Iscles, secteur D, 3 / la société civile immobilière Laurent B..., dont le siège social est à Saint-Laurent-du-Var

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CC

comm

61372306cd580146774047ee

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

Europierre, bailleur de l'immeuble dans lequel la SARL Lili Cube Expansion exploitait un fonds de commerce, a été condamnée à payer à la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

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CC

cr

61372652cd58014677424a43

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société

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CC

comm

61372162cd580146773f34cf

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

pour le Développement de la Martinique SODEMA, Société d'Economie Mixte, dont le siège social est ... 2°/ de M.

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CC

soc

6079b1c29ba5988459c53376

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

X..., Y... et Z... ont été engagés par la société d'Habitations à loyer modéré d'Eure-et-Loir, devenue la société Eure-et-Loir habitat, en qualité d'employés d'immeubles, chargés d'assurer l'entretien

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01427

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Betoulle, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société SNCF mobilités, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société ICF Sud-Est Méditerranée, de Me

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CC

civ3

613721d1cd580146773f7b16

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

Morey et Fils, société anonyme, dont le siège social est sis ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 3 septembre 1986, 28) M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01385

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

et a ordonné la confiscation en valeur d'un immeuble appartenant à la société [2]. 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00007

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

X... se composait d'une part indivise dans un immeuble, évaluée à 42 000 euros, de parts sociales dont la valeur nominale était de 37 000 euros, de revenus communs avec son épouse d'un montant de 41 496

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cr

61372503cd5801467741a3e6

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

chargée de la réalisation de travaux communaux, société totalement autonome par rapport à la société civile immobilière dont l'objet était la promotion immobilière d'un immeuble, fût-il construit par

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CA

1re Chambre B

61624d6eed30a8f561738317

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

Les gouvernements des deux pays ont décidé que les immeubles et droits immobiliers représentés par des actions et parts sociales de sociétés ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles

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CC

civ3

6137265dcd58014677424feb

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

Y..., domicilié en cette qualité audit siège, 3 / la société Sis assurances, venant aux droits de la Compagnie française d'assurances européennes (CFAE), dont le siège social est à Paris (2e), ...,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100409

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

de Grasse compétent pour se prononcer sur la fictivité de la société Logarchéo SA, dont le siège social est situé sur le territoire suisse, la cour a violé l'article 22, 2, de la Convention de Lugano du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300084

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[J], la SCI, les sociétés Zezena et Denena en suppression de la partie du conduit d'évacuation des gaz et des fumées se trouvant dans l'immeuble du [Adresse 2]. 6.

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