AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00471
24 mai 2016
24 mai 2016
[E], [B] et [N], ainsi que la société [Adresse 5] échouent donc également à démontrer l'intérêt pour la société de décider de vendre pour le prix de 200 000 euros un immeuble estimé, à dire d'expert, un
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300603
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2019), le 30 mars 2007, la société Pierre 48, devenue la société Novapierre Résidentiel, a acquis, dans un immeuble en copropriété, un logement dont M.
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