Réponse de la cour, Il est constant que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail

Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens. 2 - Par ailleurs, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient

Si l'employeur conclut à l'irrecevabilité de la demande, il convient de rappeler que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique

les conséquences du harcèlement moral 2.1 ' Sur la nullité du licenciement Il résulte des dispositions prévues aux articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail que le licenciement pour inaptitude

lui permettait de développer en parallèle une activité de vente de parfums sur internet, que la société concluante a cherché à reclasser le salarié à la suite des avis d'inaptitude du médecin du travail

- dit et jugé que Monsieur [P] n'a pas été victime de harcèlement moral de la part de son employeur et qu'en conséquence, son licenciement n'est pas nul, - dit et jugé que le licenciement pour inaptitude

La Cour se réservant le droit de liquider les astreintes sur simple demande du salarié.

physique de la salariée à reprendre son emploi " ; que l'intéressée ne s'étant pas présentée à l'entretien, l'employeur l'a licenciée par lettre du 2 avril suivant, en faisant référence à celle du 26

le présent licenciement puisse reposer sur un prétendu refus implicite de l'intéressée de l'extension de ses attributions ; que s'agissant d'une transformation d'emploi, le licenciement tiré de l'inaptitude

et impossibilité de reclassement'' ; qu'en affirmant cependant que l'employeur n'avait pas, dans la lettre de licenciement, visé l'inaptitude physique de la salariée déclarée par le médecin du travail

son poste antérieur ; qu'elle a été licenciée le 8 novembre 2001 pour "impossibilité de reclassement dans un poste compatible avec le certificat dressé par le médecin du travail" ; Attendu que la salariée

X... a procédé au licenciement de la salariée le 28 novembre 1988 au motif qu'elle avait été déclarée inapte au travail d'archivage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22

licencié pour inaptitude physique ne peut prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, si elle existe, que si la convention collective n'en exclut pas le paiement , que l'article

que le conseil de prud'hommes, d'une part, n'a pas répondu aux conclusions de la société Sodima, qui exposait qu'il ne s'agissait pas d'un licenciement, mais d'une rupture du contrat pour cause d'inaptitude

physique totale et définitive du salarié, l'employeur n'est pas tenu, sauf convention contraire, au paiement d'une indemnité légale de licenciement ; que, d'une part, en énonçant qu'il résultait des lettres

des indemnités de licenciement et de préavis est exclusive de la cause de licenciement fondée sur l'inaptitude physique de la salariée ; que la cour d'appel, dès lors, qu'elle avait constaté que la salariée

UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES SUR PREAVIS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'INAPTITUDE DE LA SALARIEE EST CONSECUTIVE AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS L'ENTREPRISE

physique de la salariée à exercer toute activité dans l'entreprise rendait impossible l'exécution du contrat de travail même pendant la durée du préavis de telle sorte qu'en accordant à la salariée une

pour inaptitude physique définitive constatée par le médecin du travail, peu important que cette inaptitude résulte ou non d'une maladie professionnelle ; que pour avoir décidé le contraire, le Tribunal

à son poste ; qu'elle a été licenciée le 1er décembre 2000 pour inaptitude au poste de travail sans possibilité de reclassement ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant