X..., dirigeant la société Centres de santé indépendants (CSI), détenue à 100 % par la société Investors in Health Care (IHC) (les sociétés) a démarché la société MAAF santé (MAAF santé) en vue du développement

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'atteinte au droit à un procès équitable, à la loyauté de la preuve, à l'égalité des armes et au respect

Y... et la société CFRD et d'avoir alloué à ce dernier diverses sommes à titre de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon les moyens : 1 / que le contrat de travail place

une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice résultant du défaut de versement des indemnités dues au titre de la garantie de ressources alors, selon le moyen, qu'en allouant ainsi des dommages

Soumis au contrôle judiciaire de la Cour de cassation, la CSEA ne pouvait du reste inspirer au requérant un quelconque doute quant à son indépendance et impartialité.

au cours d'une chute à proximité d'une école où il était élève, des blessures entraînant la paralysie totale de ses membres inférieurs ; que la ville de Nice fut déclarée entièrement responsable du dommage

civile, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; 2°/ que le juge des référés peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007. La société employait moins de 11 salariés.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Sochepar au paiement de dommages-intérêts

associés les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité commerciale ; que la nature de coopérative du groupe Giphar exclut toute subordination juridique et commerciale des pharmacies indépendantes

de maîtrise responsable du fonctionnement d'une agence disposant d'une large autonomie "dans le cadre des directives générales qu'il reçoit" ; que s'il est largement autonome, il n'est nullement indépendant

délai de trente jours à compter de la notification de la décision, et à payer à ce dernier des sommes provisionnelles à valoir sur l'indemnité de préavis, sur l'indemnité de licenciement et sur des dommages

août 2015 et de la condamner, par voie de conséquence, au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

fait construire en 1988-1989, en qualité de maître d'ouvrage, un immeuble à usage d'habitation vendu par lots en l'état futur d'achèvement et placé sous le régime de la copropriété ; qu'une police dommages

Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes, à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts. 3.

[D] les sommes respectivement de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d'image et de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral

    Il est approprié, pour garantir l’indépendance de la magistrature, qu’un conseil de la magistrature indépendant joue un rôle déterminant dans les décisions relatives à la nomination et à

grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la rupture des relations contractuelles lui était imputable et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis de licenciement et des dommages-intérêts