d'avoir dit que la relation salariale entre les parties avait un caractère saisonnier, et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités pour rupture injustifiée d'un contrat à durée indéterminée

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités consécutives à la requalification

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée des trente-sept contrats à durée déterminée saisonniers qui ont été conclus chaque année

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par La Poste, en qualité d'agent contractuel service général, à compter du 15 septembre 1992 selon un contrat de travail à durée indéterminée

Pour mémoire, vous avez été embauché sous contrat à durée indéterminée de chantier (CDIC) le 2 Novembre 2015 pour assurer la fonction de mécanicien chez notre client Renault, site de [Localité 6] pour

X... a attrait son employeur, la Réunion des musées nationaux, devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; que par arrêt

précédant la prise d'effet de la résiliation ; condamner en outre la société DAF TRUCKS FRANCE à lui payer une seconde somme de 414 043 € du fait qu'un nouveau contrat liant les parties ayant fait l'objet

précédant la prise d'effet de la résiliation ; condamner en outre la société DAF TRUCKS FRANCE à lui payer une seconde somme de 145 472 € du fait qu'un nouveau contrat liant les parties ayant fait l'objet

précédant la prise d'effet de la résiliation ; condamner en outre la société DAF TRUCKS FRANCE à lui payer une seconde somme de 393 315 € du fait qu'un nouveau contrat liant les parties ayant fait l'objet

précédant la prise d'effet de la résiliation ; condamner en outre la société DAF TRUCKS FRANCE à lui payer une seconde somme de 354 412 € du fait qu'un nouveau contrat liant les parties ayant fait l'objet

précédant la prise d'effet de la résiliation ; condamner en outre la société DAF TRUCKS FRANCE à lui payer une seconde somme de 312 867 € du fait qu'un nouveau contrat liant les parties ayant fait l'objet

Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 avril 2002) d'avoir requalifié les contrats emploi consolidé en un contrat à durée indéterminée

En statuant ainsi, alors que la conclusion de contrats de travail à durée déterminée, même compris dans la période objet de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée,

Brit' Air et notamment l'article II-3.2.2.2 Instructeurs prévoyant que le PNC retenu est nommé instructeur pour une période maximale d'un an, renouvelable au 1er avril de chaque année, n'ont pas pour objet

Il est constant qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise.

devait proposer à Mme Y..., titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, un emploi inférieur qui ne pouvait faire l'objet que d'un contrat de travail à durée déterminée, a ainsi violé l'article

X... bénéficiait d'un CDD saisonnier renouvelé en 2000, 2001, 2002 pour la totalité de la campagne de production ; qu'en refusant de requalifier ces CDD en un contrat à durée indéterminée unique, la cour

En 2010, il bénéficie d'une lettre d'engagement en contrat à durée indéterminée et fait l'objet d'une mention au Faed.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et en conséquence, de sa demande en paiement d'une

Il est constant qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise.