Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 843 résultats pour « indétermination de l'objet »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 843 résultats pour « indétermination de l'objet »
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EXTRAIT
Article R2221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63
Les décrets portant réquisition et fin de réquisition, prévus aux articles L. 2221-4 et L. 2221-5 sont notifiés sans délai par l'autorité requérante au propriétaire de l'objet spatial et : 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 2221-1, à l'exploitant
Article R133-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 32
La délibération délimite le territoire faisant l'objet de la demande de classement. Un plan lui est annexé lorsque seule une fraction de la commune fait l'objet de la demande de classement.
Article L541-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76
L'objet est placé sous la garde des services de l'Etat jusqu'à l'issue de la procédure.
Article 2
I. - Sont inscrites dans le fichier les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.
Article R548-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 43
Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif ne doivent ni faire l'objet d'une incapacité mentionnée à l'article L. 500-1, ni exercer des fonctions de direction d'une personne faisant l'objet d'une sanction
Article D331-59-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
Les prêts visés à l'article D. 331-59-8 ne peuvent être attribués que pour les logements n'ayant pas fait l'objet d'occupation depuis l'achèvement des travaux de construction ou d'amélioration.
Article L322-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90
La taxe fait l'objet d'acomptes.
Article L322-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
La taxe fait l'objet d'acomptes.
Article 39
Capacité de maîtrise de l'objet spatial.
Article 8
Tout véhicule faisant l'objet d'une transformation pour la marche au gaz carburant doit faire l'objet d'une réception en application de l'article R. 321-16 du code de la route.
Article L2334-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 33
La dotation nationale de péréquation et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.
Article D2223-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 76
Les véhicules de transport de corps après mise en bière font l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus. Le préfet désigne le ou les organismes chargés d'effectuer la visite de conformité.
Article 106
Les dispositions du titre VIII du présent arrêté sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire déposée après la date de publication du présent arrêté au
Article R414-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Lorsque aucune décision n'est intervenue à l'expiration du délai de quatre ou six mois, l'agent intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement, sauf lorsqu'il est l'objet de poursuites pénales.
Article R2221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63
Dans la mise en œuvre des réquisitions mentionnées au 2° de l'article L. 2221-1, l'opérateur spatial dont la maîtrise de l'objet spatial est temporairement transférée communique à l'autorité requérante un état descriptif détaillé de l'état de l'objet
Article D361-43-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50
La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 et des extensions mentionnées à l'article D. 361-43-4 ne peut faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant
Article 148-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21
En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret.
Article R114-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Les créances du centre peuvent faire l'objet :
Article 2
Constituent des œuvres cinématographiques les œuvres qui ont fait l'objet d'une exploitation commerciale en salles de spectacles cinématographiques dans leur pays d'origine ou en France, à l'exception des œuvres documentaires qui ont fait l'objet d'une
Article 6-8
de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour des programmes déterminés, les services qui font appel à une rémunération de la part des usagers réservent au moins 75 % de leur temps de diffusion quotidien à des programmes faisant l'objet
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