par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; -son déficit fonctionnel permanent doit être évalué à 84 300 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le premier alinéa de l'article 706-4 du même code prévoit que cette indemnité est allouée par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, instituée dans le ressort de chaque tribunal

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

la victime ; que vu l'article 132-19 du code pénal, la gravité de l'infraction et la personnalité du prévenu imposent le prononcé d'une peine d'emprisonnement, toute autre sanction étant manifestement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

involontaire suppose un lien certain de causalité entre la faute et le dommage ; que le dommage, élément constitutif de l'infraction, consiste non en une perte de chance de survie, mais dans le décès

indemnité de 80 000 FCP au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale qui sera supportée par la compagnie AGF ; "alors que seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie

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victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

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GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[D], victime d'une agression, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation de son préjudice.

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Ils soutiennent que : - le sursis à statuer sollicité par l’ONIAM est inutile dès lors que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions est informée de la procédure en cours et que le Fonds

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, comme l'exige l'article 706-3 code de procédure pénale, pour pouvoir bénéficier d'une indemnité allouée par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.