Codes de loi français

LEGIARTI000049436052

et numéros d'immatriculation ou numéros de série ou d'identification des véhicules, objets ou documents en lien avec l'enquête ; - lien avec les faits incriminés (auteur, coauteur, complice, mobile apparent), état de la personne (décédée, blessée, indemne

Article ANNEXE 1

Ce certificat devra attester que le candidat est indemne de toute affection tuberculeuse ou qu'il peut être considéré comme guéri.

Article L432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 49

contentieux et à toute action permettant d'assurer la conservation des droits de l'Etat en France et à l'étranger avec faculté de délégation à des tiers habilités conformément aux législations concernées, d'assurer le paiement de dépenses, dont les indemnisations

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09

-Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations du fonds doivent être attribuées aux personnes victimes de tels dommages dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du descriptif des dommages ou de la date de publication, lorsque

Article D361-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Peuvent donner lieu à indemnisation, dans la limite des ressources du fonds, les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles, énumérés ci-dessous : 1° Tout dommage consécutif

Article L612-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 69

Ce transfert intervient dans des conditions permettant de garantir une juste et préalable indemnisation de cette personne. Il peut s'accompagner d'un transfert d'actifs.

Article R6152-606

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 43

attachés dont le contrat prévoit une quotité de travail d'au moins cinq demi-journées peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation

Article 199 ter V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23

Un décret définit les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire du prêt avance mutation ne portant pas intérêt. B.

LEGIARTI000050800913

Article 1er – Indemnisation et gestion du régime d’assurance chômage §1er - Le régime d’assurance chômage à Mayotte, dont la gestion est confiée à l’Unédic, est applicable à toute personne qui demande le bénéfice des allocations de chômage dans ce département

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Les indemnisations résultant de cette garantie sont soumises à une franchise dont les caractéristiques sont définies par décret.

LEGIARTI000022505606

Fréquence de calcul des indemnisations : trimestrielle. Versement direct aux fournisseurs.

LEGIARTI000022505592

Fréquence de calcul des indemnisations : trimestrielle. Versement direct aux fournisseurs qui en font la demande.

Article Annexe

Agents ayant acquis une qualification reconnue et une technicité particulière dans un des domaines de gestion suivants : - indemnisation du chômage B 1 1 1 15 15 15 - suivi et contrôle des marchés, contrats

Article Annexe 1

le domaine public ☐ Une attestation sur l’honneur pour toute demande de remplacement d’un matériel, ou partie de matériel, installé(e) et hors d’usage (attestation de non fonctionnement du matériel, de non couverture par une garantie et de non indemnisation

Article 9

. - Dans le cadre du temps médical continu, la participation des praticiens et son indemnisation se font de manière identique aux dispositions du A du présent article.

Article R125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 29

d'expertise qui lui a été communiqué par l'assureur conformément à l'article L. 125-2, le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur des travaux permettant un arrêt des désordres existants non réalisés bien qu'ayant été indemnisés ou ouvrant droit à une indemnisation

Article D361-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Sur la base des éléments fournis par le rapport du préfet et après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture, le ministre chargé de l'agriculture peut prendre en outre un arrêté autorisant le versement d'acomptes sur les indemnisations

Article R125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 49 > 25

communiqué par l'assureur conformément à l'article L. 125-2 du code des assurances, le vendeur joint à l'état des risques la liste des travaux permettant un arrêt des désordres existants non réalisés bien qu'ayant été indemnisés ou ouvrant droit à une indemnisation

Article L5721-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

La substitution de personne morale aux contrats conclus par les collectivités et établissements n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.