, mais seulement à concurrence d'une somme calculée en fonction du tarif du transport en commun le plus économique, d'autre part, que la prime d'outillage pouvait également être déduite de l'assiette,

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les trois indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas ; - indemnité de frais de transport ; - indemnité de trajet, qui sont

CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES

décembre 2003 Abdelkader X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de BEZIERS aux fins de voir condamner la SARL GHE à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, indemnités

Le montant de l'indemnité de transport est déterminé selon des barèmes fixés par des accords collectifs territoriaux.'

convention collective ainsi que les articles 6, 1131, 1133 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la lettre du 1er juillet 1977 indiquait expressément que l'indemnité

jour férié tombant un jour de repos planifié, le paiement de quatre jours payés à 100 % pour enfants malades, avantages bénéficiant déjà aux salariés du site [Établissement 3] à [Localité 2], - une indemnité

de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en violation des articles L. 122-1, L. 122-3-1, L. 122-3-11, D 121-2, L. 341-6-1, R 341-7 du Code du travail, 455 et 458

mois outre congés payés afférents, - 1 579,96 euros au titre de la prime d'insalubrité outre congés payés afférents ou, subsidiairement, 50 % de cette somme,- 1 869,58 euros au titre du complément d'indemnité

détachable aussi bien à l'emprunteur qu'à la caution, que Monsieur Z... n'a pas usé de la faculté de rétractation, qu'il avait fait valoir des ressources de 14.250 F se décomposant en salaires et indemnités

et du paiement de 120 % de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages, augmentées des intérêts au taux légal ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article

Sur le principe de l'indemnité de transport, l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 4] s'en remet à l'appréciation souveraine de la Cour.

et du complément différentiel (IRTT) afin de maintenir le salaire calculé sur 155 h 99 alors qu'il passe à 151 h 66 ; que les primes d'habillage et de déshabillage et de temps de poste ainsi que l'indemnité

de rappel de salaire outre les intérêts au taux légal, .91,40 euros à titre de rappel de forfait pour la prestation nouvel an outre les intérêts au taux légal, .2 234 euros à titre de rappel d'indemnité

arguées par son ancien salarié, se reconnaissant seulement débitrice de l'indemnité de transport (14,03 €).

de congés y afférente, 13 192,21 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 4 508,22 € à titre d'indemnité de préavis, 83 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 20 000 €

X... fonde sa demande en paiement de rappel d'indemnité compensatrice sur la discrimination ; qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure

essentiellement en des attestations de proches, ne lui permettent pas davantage d'établir que la communauté de communes du Sammiellois aurait pris l'engagement, lors de son recrutement, de lui verser une indemnité

En application du principe de l'égalité de traitement entre salariés, il sollicite le versement de divers rappels de primes : - prime de 13ème mois, - prime d'insalubrité, - indemnité de transport,

[E] et de condamner la société AKKA High Tech venant aux droits de la société Akka informatique et systèmes à payer à ce dernier la somme de 32.559,52 euros à titre de rappel d'indemnités de transport,