du tarif SNCF , soit il utilise son véhicule personnel et dans ce cas le temps passé est indemnisé sur la base des indications données par le service MICHELIN sur une moyenne de 70 Kms /heure.La société

ALORS QU'en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, les indemnités de rupture doivent être calculées sur la base du salaire contractuel rapporté

En tout état de cause, alors qu’il résulte de ce qui a été dit au point 3 que l’indice des prix à la consommation n’était pas l’unique indice sur la base duquel les prix du marché ont été révisés, la formule

Elle considère que l'Urssaf a une position contradictoire en affirmant que l'indemnité de repas fait partie du salaire et se trouve donc intégrable au calcul de la réduction des charges alors que l'indemnité

[J] a relevé que l'évaluation devait être effectuée sur la base d'une rémunération brute, notamment au regard des charges sociales afférentes, ainsi que pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de

de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la disposition qui régit le calcul de l'indemnité de licenciement est celle, entre la loi, la convention collective ou le contrat de travail, qui

Premier moyen de cassation Mme [Y] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir dite redevable à l'indivision post communautaire d'une indemnité d'occupation du bien indivis de 147 442,60 euros ; 1°)

à la détermination de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 7 avril 2006 susvisé est calculée sur la base du montant moyen

de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que les règles légales ou conventionnelles de calcul de l'indemnité de départ à la retraite sont en principe établies en référence à celles relatives à

le calcul de base du 10ème, la prime d'assiduité, que la décision de prendre en compte la prime d'assiduité pour le calcul de l'indemnité de congés payés émanant de l'employeur, il ne saurait invoquer

des indemnités forfaitaires de déplacement », quand les indemnités kilométriques litigieuses étaient nécessairement comprises dans l'entente préalable qui précisait les adresses respectives de l'exposante

N... se prévaut de la marge brute de l'année 2013, soit 2.039 euros par hectare, laquelle doit selon lui être prise en compte pour le calcul de son indemnité d'éviction ; que l'Etat français lui oppose

C de calculer son salaire par application des indices de la grille nationale des emplois des agents des chambres de métiers et de l'artisanat, en précisant que si le salaire annuel calculé sur cette base

causé par le défaut de renouvellement, elle doit être calculée sur la base du chiffre d'affaires toutes taxes comprises des quatre dernières années, conformément aux usages de la profession comme

", ainsi qu'en fonction de l'indice des prix contractuels ou, dans le cas où l'application de l'indice serait provisoirement suspendue suivant la formule de substitution ou le coefficient de majoration

X... une somme de 72 000 F qui lui sera payée en quatre fractions égales de 18 000 F et s'engage en outre à lui verser une "indemnité de clientèle complémentaire" calculée au taux de 3 % du chiffre d'affaires

C ne peut être calculée que sur la base du traitement net et non sur la base du traitement brut alloué à l'agent ; conformément au jugement attaqué, l'indemnisation susceptible d'être allouée ne pourra

111-4, 112-1 et 432-10 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

de licenciement, calculée pour une période d'emploi du 16 mai 1988 au 14 octobre 2011 et en fonction d'une rémunération de 8447.19 euros, selon les bases qu'admettait le salarié (conclusions adverses

un redressement, non sur des bases réelles, mais en appliquant aux indemnités réellement versées un coefficient de régularisation, ne permet pas de caractériser le recours à une méthode de vérification