X... est entré au service de la SNCF le 1er avril 1973 en qualité d'attaché de traction ; qu'en avril 1982, il a accédé au grade de chef de traction (CTRA), niveau 7, indice C, puis, en octobre 1991, au

que toute décision doit faire la preuve de la régularité de sa composition ; que les mêmes magistrats doivent assister aux débats, au délibéré et au prononcé de l'arrêt ; qu'en l'absence de toute indication

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de fin de contrat, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de rappels de salaires et congés payés ainsi que la remise de

Contestant la rémunération qui leur a été versée, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire. 11.

X... en paiement d'une indemnité pour repos compensateurs non pris, sur des "annexes aux bulletins de salaire" contenant" "des indications sur les repos récupérateurs acquis et pris", alors que les bulletins

R. 426-5 ou, le cas échéant, sur la base du salaire moyen indexé majoré défini au d de l'article R. 426-5. / Ce salaire est divisé en deux tranches conformément à l'article R. 426-16-1-1.

vente n'ont pas été soumis à la taxe de publicité foncière, en application de l'article 1049 du code général des impôts ; qu'elle a obtenu, pour ces opérations, le bénéfice du droit au paiement du salaire

X..., de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, et après

Y..., salarié de la Banque internationale d'Afrique Occidentale (BIAO), exerçait les fonctions de contrôleur au Cameroun, lorsqu'il a été licencié le 15 mai 1991 dans le cadre du plan social élaboré lors

X... a engagé une action prud'homale en paiement d'un solde d'indemnités; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnités de licenciement alors

Y... a engagé une action prud'homale en paiement d'un solde d'indemnités; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état

et repos compensateur ; Attendu que la société Grisel fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 ) que fait une inexacte application du principe de la

la rupture pour survenance du terme de ce contrat; que le salarié, le syndicat CFDT protection sociale de Bretagne Ouest et l'Union de pays de Cornouaille CFDT ont saisi la juridiction prud'homale ; que

l'expérience, la qualification et l'ancienneté de chaque salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que l'employeur n'est pas tenu de proposer au salarié des postes

A... soutenait, dans ses conclusions, qu'il n'avait passé le contrat qu'en sa qualité de représentant de l'association des Boulistes amateurs du Bény-Bocage, qualité dont l'indication avait simplement

était loyale et constituait, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un emploi approprié aux capacités du salarié, aussi comparable que possible à l'emploi de monteur

X... et celle des salariés permanents, a, encore une fois sur ce point, laissé sans réponse les conclusions du salarié, qui se prévalait, en outre, explicitement d'un nouvel accord d'entreprise, entré

fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant au versement d'un rappel de salaire sur le fondement de l'article L. 122-3-3, alinéa 2, du Code du travail

. a été licencié par la société Timac le 18 novembre 1991 et a signé une transaction aux termes de laquelle l'employeur s'engageait à lui verser une indemnité de licenciement égale à vingt mois de salaires

salaires, et que l'un des chèques ait été remis au salarié sans indication du nom de la bénéficiaire, ne suffisait pas, non plus, à interdire la poursuite des relations contractuelles pendant la durée