de période erroné, équivalente à l'absence d'indication, étant sanctionnée par la substitution des intérêts au taux légal ; - que les TEG stipulés sont erronés, étant indiqués pour 3,1678 % au lieu

B soutient que les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale sans y avoir été invités par l'administration.

Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

DONNEE A BAIL, ALORS QUE CET ACTE N'INDIQUAIT PAS L'HABITATION QUE LA BENEFICIAIRE DEVAIT OCCUPER APRES LA REPRISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL QUE CETTE INDICATION

POUVAIENT RECOURIR A UNE INTERPRETATION SUR CE POINT SANS DENATURER LEDIT CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DENATURE LA POLICE D'ASSURANCE PUISQU'ILS N'ONT PAS RETENU QUE L'INDICATION

que la réparation d'une erreur ou d'une omission ne pouvant porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, le tribunal, en remplaçant la société Fiat par la société Diam nouvelle aurait opéré une substitution

1993 stipulait comme unique contrepartie à la reprise de la cave par le bailleur l'engagement de ce dernier à consentir au preneur un droit de préemption en cas de vente des murs objet du bail, l'indication

Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

dans le cadre de cette substitution de motifs alors que le temps nécessaire pour se procurer des certificats de domesticité est très long ; - la substitution de motifs n'est pas motivée ; - les tests

; 1°) alors que l'ordonnance autorisant une saisie patrimoniale doit être antérieure ou au moins concomitante à la perquisition à l'occasion de laquelle des biens sont saisis, s'ils ne sont ni des indices

résiliation judiciaire du contrat de travail et condamner l'exposante au paiement de sommes à ce titre, la cour d'appel, après avoir relevé que les stipulations contractuelles ne comportaient aucune indication

les deux sociétés ont mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant une réduction des effectifs sur la base du volontariat ; que les salariés étaient classés en diverses catégories avec indication

A... devait être classé depuis 1978 en qualité de magasinier appro-céréales, 3e échelon, indice 280, et d'avoir sursis à statuer et renvoyé la cause à une autre audience à laquelle M.

du coût de la construction publié par l'INSEE trimestriellement... le montant de chaque annuité sera calculé en multipliant son montant de base par le rapport entre le dernier indice publié à la date

Par suite, ces demandes de substitution de base légale ne sauraient être accueillies. 7.

sur les parcelles, -annulé l'acte de substitution formalisé le 2 novembre 2021 par l'EARL [R] à l'adjudication du 7 octobre 2021 au profit de M.

Sur la déchéance des intérêts tirée de l'absence d'indication du taux de période dans les avenants de mars 2013 et octobre 2014 Si, comme le font valoir les intimés, l'irrégularité du taux de période du

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler les stipulations d'intérêts des avenants des 20 janvier 2012 et 16 décembre 2013, d'ordonner, en conséquence, la substitution au taux conventionnel du taux légal