aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, l'article 1er de la Charte sociale européenne de 1961, l'article 10 de la convention n° 168 de l'organisation internationale du travail sur la promotion

de procédure civile, Vu les pièces, -Mettre hors de cause KAUFMAN & BROAD FLANDRES et KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5, -Acter l’intervention volontaire de KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 ; -Juger que KAUFMAN

Cette promotion s'impute sur le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées par le ministre ou l'autorité qui a établi le tableau d'avancement./ Peuvent être promus au grade d'attaché d'administration

: nombre, taux de promotions par catégorie professionnelle, durée moyenne entre deux promotions, - rémunération et déroulement de carrière : le montant des rémunérations et la hiérarchie des rémunérations

des chefs du jugement lui étant dévolue, la cour d'appel a violé les articles 901 et 562 du code de procédure civile ; 3°/ que les limitations apportées au droit d'accès au juge doivent être proportionnées

Il sollicite que l'indemnisation soit ramenée à de plus justes proportions.

reclassement du 30 mai 2017 pris par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en tant qu'il ne lui attribue pas le 3ème chevron du groupe hors échelle (HE) A comme indice

déclaration du président-directeur général de la société Pro-Gec ne précisait pas le moyen par lequel il avait obtenu certaines informations sur les prix de ses concurrents, qu'aucun élément, ni même aucun indice

Elle soutient que sa promotion au grade de major de police entraine un reclassement à un indice de rémunération inférieur par rapport à celui qu'elle détenait dans le grade de brigadier-chef de police

la mer (France AgriMer) a attribué à l'association Aquitaine de promotion agroalimentaire (AAPRA), qui a pour objet la promotion des produits agricoles et agro-alimentaires de la région Aquitaine et des

grade d'ingénieur en chef de première classe des études et techniques de l'armement à compter du 1er avril 2019 et de procéder à la reconstitution de sa carrière, en lui attribuant l'ancienneté et l'indice

Y... au titre de l'indemnisation pour perte de promotion professionnelle, AUX MOTIFS PROPRES QUE M. B...

Pour les personnels non rémunérés selon les modalités visées à l'alinéa précédent, l'élément proportionnel est établi en pourcentage du traitement afférent à l'indice de rémunération mentionné au deuxième

qualifié de "délation" de Mme X... et dont les termes ont été confirmés par l'audition de cette dernière lors de l'enquête ; qu'il est constant que la seule accusation d'un tiers ne constitue pas des indices

" alors que l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 fait à l'annonceur l'obligation de mettre à la disposition des agents verbalisateurs tous les éléments propres à justifier ses allégations, indications

titulaires de baux en cours sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé, ne sont pas applicables lorsque le bailleur s'est expressément engagé, en contrepartie de la perte de leurs droits de préemption

titulaires de baux en cours sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé, ne sont pas applicables lorsque le bailleur s'est expressément engagé, en contrepartie de la perte de leurs droits de préemption

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