La société [2] s'est constituée partie civile en prétendant qu'à l'occasion de sa prise de contrôle du groupe [3], elle avait subi un préjudice du fait de l'inexactitude des comptes annuels. 4.

Si l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue un vice de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de

aux motifs que le délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail est constitué dès lors que les renseignements donnés lors d'un contrôle comportent volontairement des inexactitudes

comportant les mentions obligatoires énoncées à l'article R. 143-2 du code du travail, correspondant à la réalité des versements qu'il a effectués ; que le salarié ne peut rapporter la preuve de l'inexactitude

répondre aux conclusions dont il est saisi et d'analyser – ne serait-ce que sommairement – les pièces régulièrement produites à leur appui ; que, dans ses écritures, le salarié relevait toutes les inexactitudes

fonctions sur instruction des autres consorts X..., associés, un rapport d'audit réalisé par le cabinet A... pour apprécier la valeur de la société Hol-Mag ; qu'il soutient que ce rapport contient des inexactitudes

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Contrôle du juge - Inexactitude

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation - Recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté et le décret - Inexactitude des motifs invoqués - Conseil d'état - Compétence

définitif à l'égard des Assurances du Crédit Mutuel, il n'appartenait pas à la Cour d'en apprécier l'exactitude ou le bien fondé ; qu'en s'employant à vérifier que ce jugement ne comportait ni erreur ni inexactitude

les termes de l'attestation selon lesquelles l'escalier privatif aux deux appartements n'avait plus d'utilité révèlent la transformation intervenue après la vente de 1965 sans trahir la moindre inexactitude

déclaré X... coupable des faits qui lui sont reprochés - viol en réunion sur mineure de 15 ans - et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement et à des dommages-intérêts ; "aux motifs que l'inexactitude

possédait plus lors de cette décision d'affectation qu'une seule action de la société ; "alors que le demandeur avait insisté dans son mémoire devant la chambre d'accusation sur les irrégularités et inexactitudes

qu'en l'état de ces constatations contradictoires elle a privé sa décision de toute base légale ; "alors, enfin, que l'écrit faisant état de faits matériellement inexacts -à supposer cette inexactitude

adoptés que "les deux dossiers établissent suffisamment la matérialité des faits tant du point de vue de l'omission de passation des écritures comptables, de déclarations dans les délais, que de leur inexactitude

ressortissaient que de tirages informatiques provisoires auxquels il avait procédé après intervention de son comptable qui attendait les justificatifs pour passer les écritures en cause, ce qui expliquait l'inexactitude

relatives à la présence d'un seul "notaire" alors que le testament authentique précisait que Maître F... avait été accompagné d'un clerc, ne constituent pas des charges suffisantes tendant àdémontrer l'inexactitude

plainte avec constitution de partie civile déposée le 1er juin 1991 par Y... et figurant au dossier remis aux juges du second degré ; que, par suite, l'arrêt attaqué n'est, sur l'élément moralde l'inexactitude

qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en déboutant les époux [Y] de leur action en responsabilité délictuelle dirigée contre l'assureur de l'entrepreneur du fait de l'inexactitude