Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont disponibles pendant dix ans après que les motifs de l'enregistrement de ces informations ont cessé d'exister.

Article L612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code rural (nouveau)

des informations.

Article L114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 33

Code des relations entre le public et l'administration

Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée concernant les informations et les données mentionnées au présent article. II.

Article 349 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code des douanes

des informations.

Article R820-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

Lorsque la Haute autorité est informée par une autorité compétente que de tels actes ont été commis sur le territoire français, elle prend les mesures appropriées et informe cette autorité des suites données à sa demande. II.

Article 3

—

Les destinataires de ces informations sont : - le préfet et les services relevant de son autorité habilités pour les informations concernant les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion du département ; - le service des statistiques, des études et

Article 3

—

Transmission des informations du producteur au responsable de la première mise sur le marché. 3.1.

Article 5

—

Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu'à la cessation définitive de fonction de la personne à laquelle elles se rapportent, sauf en ce qui concerne les informations relatives à la situation économique et financière

Article R*112 A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 17

Livre des procédures fiscales

Les conditions générales d'utilisation des informations prévoient, d'une part, que les traitements portant sur la réutilisation des informations mentionnées à l'article R. * 112 A-1 ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification

Article L561-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code monétaire et financier

Il peut aussi transmettre des informations à l'administration fiscale, sous réserve que ces informations soient en relation avec les missions de celle-ci.

Article Annexe III

—

LISTE DES INFORMATIONS MINIMALES QUE DOIT CONTENIR LE CARNET MÉTROLOGIQUE Le carnet métrologique d'un réfractomètre doit au minimum comporter les informations suivantes :

Article Annexe III

—

LISTE DES INFORMATIONS MINIMALES QUE DOIT CONTENIR LE CARNET MÉTROLOGIQUE Le carnet métrologique d'un humidimètre doit au minimum comporter les informations suivantes :

Article R546-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 26

Code monétaire et financier

Ces informations sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Elles comprennent le cas échéant le nom et les coordonnées des mandants de ces personnes.

Article Annexe I

—

FORMULAIRE DE DEMANDE Informations concernant le ou les véhicule(s) 1.

Article 344 G quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20

Code général des impôts, annexe III

Les informations publiquement accessibles ou sur une confirmation émanant du vendeur ou prestataire s'agissant du 1° et du 2° de ce même II ; 2. Les informations dont il dispose en interne s'agissant du 3° et du 4° de ce même II.

Article 5

—

Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Article L111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22

Code des assurances

Constitue un support durable, au sens du présent code, tout instrument offrant la possibilité à l'assuré, à l'assureur, à l'intermédiaire ou au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement

Article L221-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 53

Code de la mutualité

Constitue un support durable, au sens du présent livre, tout instrument offrant la possibilité au membre participant, à l'employeur, à la personne morale souscriptrice, ou à la mutuelle ou union, de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement

Article L312-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 42

Code de la consommation

informations relatives au calendrier de mise en œuvre des modifications envisagées et aux modalités de réclamation et de médiation.

Article L313-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 45

Code de la consommation

informations relatives au calendrier de mise en œuvre des modifications envisagées et aux modalités de réclamation et de médiation.

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