les motifs repris pour partie au moyen lui-même, a fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet sous réserve de l'obligation imposée à l'Administration préalablement à la vérification fiscale, d'informer

de ces impositions ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : L'administration adresse au contribuable

application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, être communiqués à l'administration des impôts ; qu'il incombe à cette dernière, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, d'informer

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements

pour la première fois de la nouvelle évaluation ou, le cas échéant, lors de l'instance d'appel, et au cas où cette obligation n'aurait pas déjà été satisfaite au cours de la procédure d'imposition, d'informer

suivants et de l'article L. 69 de ce livre, qu'après avoir prononcé le dégrèvement d'une imposition, l'administration ne peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle imposition sans avoir préalablement informé

de la réponse aux observations de la société est inopérant ; Considérant, en quatrième lieu, que les omissions qui peuvent entacher les avis d'imposition, lesquels sont des documents destinés à l'information

constituait en défense dans l'intérêt de son client, n'a pas porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer

En outre, il ne ressort d'aucune disposition que l'administration soit tenue d'informer le contribuable de ce que, compte tenu de cette grave irrégularité affectant sa comptabilité, la vérification excèderait

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration adresse au contribuable une notification de

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

que dans le cadre de la phase de conciliation ; Considérant que l'administration ayant retenu un taux de capitalisation différent de celui retenu par la commission de conciliation en a ainsi informé

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

En premier lieu, aux termes de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus