Toute personne physique ou morale détenant des informations de nature à éclairer le collège sur les demandes d'indemnisation dont l'office est saisi est tenue, à la demande de ce dernier, de lui transmettre ces informations en application du premier alinéa

Article L242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

Code de la sécurité intérieure

Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction

Article 50-8

—

L'entreprise de travail temporaire informe l'entreprise utilisatrice à l'occasion de la conclusion du contrat de mise à disposition par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'information que : 1° Les informations relatives à la fin de contrat

Article 2

—

services civils, services militaires ; Informations financières : R.

Article 1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 71

Code civil

Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Article 6

—

Les informations prévues à l'article 4 du présent arrêté sont conservées pendant deux ans à partir de la date de recueil de ces informations.

Article 2

—

Les tests visés à l'article 1er portent sur les informations, données et traitements automatiques de toute nature dès lors que ces informations, données ou traitements concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables et

Article L223-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 46

Code pénitentiaire

Article L2364-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 38

Code de la défense

Le public est informé par l'autorité responsable, par tout moyen approprié, de la mise en œuvre de dispositifs de captation d'images au titre du présent chapitre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction

Article L931-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 56

Code de la sécurité sociale

Constitue un support durable, au sens du présent titre, tout instrument offrant la possibilité à l'adhérent, au participant ou à l'institution de prévoyance ou union de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y

Article R*167-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 42

Livre des procédures fiscales

Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont disponibles pendant dix ans après que les motifs de l'enregistrement de ces informations ont cessé d'exister.

Article L612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code rural (nouveau)

des informations.

Article L114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 33

Code des relations entre le public et l'administration

Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée concernant les informations et les données mentionnées au présent article. II.

Article 349 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code des douanes

des informations.

Article R820-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

Lorsque la Haute autorité est informée par une autorité compétente que de tels actes ont été commis sur le territoire français, elle prend les mesures appropriées et informe cette autorité des suites données à sa demande. II.

Article 3

—

Les destinataires de ces informations sont : - le préfet et les services relevant de son autorité habilités pour les informations concernant les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion du département ; - le service des statistiques, des études et

Article 3

—

Transmission des informations du producteur au responsable de la première mise sur le marché. 3.1.

Article 5

—

Les informations prévues à l'article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu'à la cessation définitive de fonction de la personne à laquelle elles se rapportent, sauf en ce qui concerne les informations relatives à la situation économique et financière

Article R*112 A-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 17

Livre des procédures fiscales

Les conditions générales d'utilisation des informations prévoient, d'une part, que les traitements portant sur la réutilisation des informations mentionnées à l'article R. * 112 A-1 ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification

Article L561-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code monétaire et financier

Il peut aussi transmettre des informations à l'administration fiscale, sous réserve que ces informations soient en relation avec les missions de celle-ci.

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