demande de mise en liberté régulièrement déposée devant elle par le conseil d'Armand X... le 8 juillet 2002 ; 1 ) "alors que selon les dispositions de l'article 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale

de réparer ne peut résider que dans les faits visés à la prévention, laquelle, en cas d'information pénale, est définie par les seules mentions de l'ordonnance de renvoi ; qu'au regard des prescriptions

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 86-10.752 et 86-11; 089 ; Sur les moyens des deux pourvois, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une information

[U] [L] et Mme [O] [R], épouse [L], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 7 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre eux

professionnels, les limites que les fonctionnaires et leurs organisations syndicales doivent respecter en raison de la réserve à laquelle ils sont tenus à l'égard des autorités publiques ; Considérant que si l'information

que le sursis n'était que facultatif et que l'issue de l'information pénale était sans incidence sur l'appréciation du lien de subordination de l'ouvrier à l'égard de la société LTE CONSTRUCTION, recherchée

PIEROTTI, EN RAISON DE MALVERSATIONS, A FAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION PENALE, ET QUE LA S.C.I., SANS REALISER SON PROGRAMME D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, N'A PAS REMBOURSE SES EMPRUNTS ; QUE LES

       Il considère, en outre, que l'article 6 (art. 6) de la Convention s'applique à l'information pénale dont il a fait l'objet.

") sur la période " du 01/04/1996... au 18/04/1996 " ; qu'en jugeant que ce document aurait été privé de " tout intérêt ", au prétexte qu'il n'aurait pas comporté le " fil de l'eau informatique " sur

souscription du contrat dans les énonciations et avertissements du formulaire de proposition ; que les appelantes relèvent par ailleurs à juste titre que lorsque Mme Y... a été entendue dans le cadre de l'information

, à solliciter l'ouverture d'une information pénale, sans répondre à ces chefs péremptoires du mémoire de l'exposant faisant valoir qu'au moins trois des circonstances aggravantes prévues à l'article 222

procéder à la notification et à la signification de l'ordonnance du 4 février 1983 et qu'ainsi ce magistrat ait agi en vertu d'une délégation de la cour d'appel ; "alors, d'autre part, qu'une information

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de Nicole X... irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale

des documents dont la valeur probante n'avait pas lieu d'être alors suspectée, avait élevé à l'encontre des mises en cause dont il était l'objet , des contestations sérieuses, à telle enseigne que l'information

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Une information pénale du chef d'homicides involontaires aggravés a été ouverte le 25 mars 1999 au Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE et le juge d'instruction a désigné un collège d'experts qui

PAR AIR EST SOUMISE A DES REGLES DE PROCEDURE ET DE FOND DIFFERENTES DE CELLES QUI REGISSENT L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS PREVUE PAR LES ARTICLES 2, 3 ET 418, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE

QU'IL ASSIGNA AUSSI DUBOURG, EN DEMANDANT LA CONDAMNATION DE CE NOTAIRE, SOLIDAIREMENT AVEC REGLAT A LUI VERSER LES MEMES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ATTENDU QUE, SUR PLAINTE DE LAVAL, UNE INFORMATION

F... commis judiciairement dans le cadre d'une information pénale (qui était clôturée par un non lieu) n'ont pas révélé si l'incendie avait précédé ou non l'explosion de sorte qu'il faut admettre que les