Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 17 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

de pourvoi expirait le 14 mai 2025 par application du délai de distance.

L'inscription définitive ne constitue ni une nouvelle inscription, ni le renouvellement d'une inscription, mais une condition de validité de l'inscription provisoire.

Ce recours ayant été formé postérieurement à l’expiration du délai de recours contentieux, il n’a pu avoir pour effet ni de l’interrompre, ni de le proroger.

et dans un délai de quatre mois.

Elle maintient ses prétentions dans ses conclusions postérieures du 20 octobre 2025.

correspond à la durée légale de trente jours et que l’étranger n’a, comme en l’espèce, présenté aucune demande afin d’obtenir un délai supérieur.

X... et la société LMBE ont conclu un contrat d'agence commerciale à durée indéterminée prenant effet dès l'inscription de l'agent sur le registre spécial ; que M.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° /2022, 4 pages) Numéro d'inscription au

pour la période antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde et condamné la société franchisée au paiement d'une somme de 15 000 euros, sur ce même fondement, pour la période postérieure

NE SERAIENT PAS INSCRITS CEUX D'ENTRE EUX QUI NE RAPPORTERAIENT PAS LA PREUVE DE LEUR DROIT A L'ELECTORAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE NOTIFIE AU SOUS-PREFET APRES L'EXPIRATION DU DELAI

justifiant de la recevabilité de l'action, il n'existe aucun élément postérieur à la transaction justifiant la recevabilité de l'action.

spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale les dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque celle-ci a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement

-F... ont été ouverts à compter du 14 juillet 2007 pour une durée maximale de 700 jours ou 23 mois ; que si l'on ajoute le délai de trois ans prévu à l'article 10 § 2 précité, il apparaît que Mme Y...

A fait valoir que le jugement ne répond pas au moyen tiré de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours ne tient pas compte de son inscription en deuxième année de CAP peinture

-3 et L. 121.1 du Code du travail; alors que, de troisième part, l'employeur ne saurait se voir reprocher de justifier d'une insuffisance professionnelle en faisant état de documents rédigés postérieurement

[Y] s'élevait au 25 mai 2010 à la somme totale de 127.530,63 euros sous réserve des intérêts moratoires postérieurs au taux de 5 % à compter du 26 mai 2010, ordonné en conséquence la vente forcée

, elle était " hors procédure et hors délai " et qu'en conséquence il n'était pas possible de lui réserver une suite favorable.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2020, Mme B A demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 13 octobre 2020 par laquelle Pôle Emploi a rejeté sa demande d'inscription

gracieux du 17 novembre 2023 ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de l’admettre au concours de greffier des services judiciaires et de reconstituer sa carrière, dans un délai