Durant la formation initiale professionnelle, et notamment à la fin du stage pratique d'expérimentation de la chaîne pénale , les greffiers stagiaires sont évalués par le maître de stage du tribunal de grande instance dans lequel ils effectuent leurs

Article 10

—

. - Lorsque les recours en récupération concernant la prestation spécifique dépendance sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Article 31

—

Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna statue sur le retrait après communication au ministère public lorsque la demande de retrait repose sur des déclarations ou la production de pièces inexactes.

Article 2

—

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, promeuvent auprès de l'Union européenne et des instances internationales concernées la reconnaissance du développement équitable et durable de

Article 2

—

Dans le cadre des missions confiées à l'institut, et sous réserve des attributions des instances nationales prévues aux titres II et III du décret du 10 novembre 1983 susvisé, le conseil scientifique consultatif régional :

Article L236-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 83

Code de commerce

Le projet de fusion transfrontalière est publié postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail.

Article D614-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 04

Code de l'environnement

Les officiers mariniers mentionnés à l'article L. 614-1-2 qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission de police judiciaire prêtent, devant le tribunal de première instance de Nouméa, le serment suivant :

Article D624-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 04

Code de l'environnement

Les officiers mariniers mentionnés à l'article L. 624-1-2 qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission de police judiciaire prêtent, devant le tribunal de première instance de Papeete, le serment suivant :

Article R914-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Code de l'éducation

Il peut être recouru au vote électronique par internet selon des modalités définies par voie réglementaire pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel relevant du ministre de l'éducation nationale

Article LO513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 32

Code de l'organisation judiciaire

En cas de vacance des postes de magistrat du siège au tribunal de première instance, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées, avec son accord, par le président du tribunal supérieur

Article L4321-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 78

Code de la santé publique

Un conseil interrégional et une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Antilles-Guyane sont compétents pour les masseurs-kinésithérapeutes exerçant en Guyane, à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint-Martin

Article D311-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités d'établissement et de délibération des comptes rendus de séance des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale sont prévues par le règlement intérieur compte tenu des caractéristiques particulières des modes de participation

Article R4126-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57

Code de la santé publique

Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.

Article R4311-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

L'infirmier ou l'infirmière qui exécute des actes professionnels en France dans les conditions prévues à l'article L. 4311-22 est soumis à la chambre disciplinaire de première instance dans le ressort duquel il exécute les actes professionnels.

Article 8

—

Les intervenants participant à des instances prévues par la réglementation en vigueur contribuant à la sélection de candidats à des recrutements d'agents publics perçoivent une indemnité de recrutement.

Article 14

—

Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au sein du comité unique de l'établissement public et, le cas échéant, des comités locaux uniques, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre des services au titre desquels ces instances

Article 20

—

En première instance ou en appel, le greffe de la juridiction transmet au représentant de l'Etat à Mayotte, dès le retour de l'un des avis de réception de la notification de la décision aux parties, un exemplaire de la décision portant indication de la

Article R564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 96

Code de l'action sociale et des familles

Le greffe mentionné à l'article R. 215-14 est celui du tribunal de première instance de Papeete.

Article 4 ter

—

Les membres des instances de gouvernance des instituts de formation des professions mentionnées à l'article 1er peuvent participer aux réunions et délibérations via des outils de communication à distance permettant leur identification et garantissant

LEGIARTI000043812763

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CAHIER DES CHARGES DE LA FORMATION DE BASE DELIVRÉE AUX REPRÉSENTANTS DES USAGERS DANS LES INSTANCES HOSPITALIÈRES OU DE SANTÉ PUBLIQUE Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6

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