AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af9328cdc6046d471a34a2
16 janvier 2026
16 janvier 2026
juge-commissaire ont été avisés de la date de l'audition en Chambre du Conseil Sur ce, le Tribunal, Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : * une procédure judiciaire (instance
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Trib. de Commerce
69c03e8ccdc6046d4792cd15
14 octobre 2025
14 octobre 2025
DISCUSSION Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours en raison d'une instance pendante devant le Conseil des Prud'hommes ; Attendu
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