et, en conséquence, a déclaré bien fondé l'appel des parties civile, a infirmé l'ordonnance du 28 juillet 2022 portant rejet d'acte et a ordonné le retour du dossier de la procédure au magistrat instructeur

l'affaire devant le tribunal de commerce n'est pas investi du pouvoir de juger de la recevabilité des pièces ; qu'en refusant de sanctionner le juge chargé d'instruire l'affaire devant le tribunal de

ou surprise sur les personnes de Y..., mineures de quinze ans avec la circonstance qu'il avait autorité sur elles; "aux motifs que, tant devant les gendarmes enquêteurs que devant le magistrat instructeur

veiller à la discipline confédérale et de faire au Conseil confédéral les propositions de sanction appropriées ; qu'il ressort de cette disposition que c'est devant la première de ces instances, instructeur

susceptible d'influer sur celle qui serait rendue au civil, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en se fondant exclusivement sur une attestation du magistrat instructeur

Le moyen reproche à la chambre de l'instruction de n'avoir pas entièrement supprimé l'interdiction d'exercice professionnel ordonnée par le magistrat instructeur et d'avoir maintenu cette interdiction

an, sans que cette durée maximale puisse être prolongée autrement que par une ordonnance du juge d'instruction intervenue avant l'expiration de ce délai de rigueur ; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur

et manque de base légale ; Attendu que le demandeur fait grief à la chambre d'accusation d'avoir ordonné son renvoi devant la cour d'assises du chef de viols alors que, selon lui, le magistrat instructeur

non-lieu au mis en examen et à son avocat, aux parties civiles et à leur avocat et auxquelles était jointe une copie de la décision, ont été expédiées le 29 décembre 1998 par le greffier du magistrat instructeur

violation des articles 81 et 83, 171 et 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence de désignation régulière du magistrat instructeur

la Nouvelle-Calédonie ; alors que, enfin, l'arrêt comporte une contradiction de motifs à propos de l'état de santé de Mme de Y..., en retenant qu'il n'était pas établi que l'attention du magistrat instructeur

Code pénal, 575, 5 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre ; "aux motifs que les deux experts vétérinaires désignés par le magistrat instructeur

Z..., l'instructeur, ne pouvait limiter ou atténuer les conséquences de la fausse manoeuvre du pilote ; Et attendu que l'arrêt énonce que M.

[W] ayant fait connaître ultérieurement aux magistrats instructeurs qu'il acceptait de répondre à leur convocation, il a été mis fin, le 17 décembre 2020, à la diffusion du mandat d'arrêt décerné à son

répondre à ce chef péremptoire des mémoires des parties civiles, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors que le devoir d'instruire

intérêt à agir de cet officier ministériel dont la mission même était de dresser des procès-verbaux fidèles et conformes à la vérité ; "alors que, la juridiction d'instruction, qui a l'obligation d'instruire

pas nécessaire à la manifestation de la vérité compte tenu des autres éléments figurant au dossier ; en définitive, l'information est complète ; qu'aucun des éléments recueillis par le magistrat instructeur

que cette conviction se trouve puissamment renforcée dès lors qu'est rappelé : que selon Mme Z..., X... ne l'a, contrairement aux usages constants de sa profession voire de sa propre habitude, ni instruite