de la faute grave qui lui est imputée doit en informer l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il a effectivement

2009) ; Considérant que le non-respect par le salarié des consignes relatives au badgeage fait ressortir des anomalies dans le relevé de ses pointages et l'enregistrement des temps de travail, l'insuffisance

Il prétend en effet que les effectifs médicaux ne permettent ni d'observer le repos de sécurité post-garde ni, pour les praticiens, de prendre la totalité de leurs congés.

, pour la somme de 8 500 000 francs, alors qu'un rapport d'expertise financière du 20 décembre 1984 attribuait à ces actions une valeur approximative de 200 000 000 de francs et qu'elles ont été effectivement

par le salarié de ses fonctions de gérant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'insuffisance des

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 5-1 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 que la durée du travail effectif est égale

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 5-1 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 que la durée du travail effectif est égale

Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 19 avril 2017. 3.

Il a été licencié, le 19 avril 2016, pour insuffisance professionnelle. 3.

particulier et surtout original et que, s'il a affirmé que la forme de la prise multibroche était originale et atypique, révélant une esthétique inédite, il n'a nullement expliqué en quoi elle était effectivement

En outre, la suppression des astreintes dont l'intéressé fait état, qui a concerné l'ensemble des agents du service, était rendue nécessaire pour son adaptation à l'insuffisance de ses effectifs.

." ; "alors que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants ; qu'à ce titre, le juge correctionnel doit constater

X... avait fait valoir dans ses conclusions que cette insuffisance d'actif s'élevait à la somme de 2 113 000 francs ; qu'en le condamnant au paiement d'une somme plus élevée sans répondre à ce chef de

[B] a interjeté appel de cette décision le 10 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs : - de l'absence d'assistance effective d'un avocat lors de la garde à vue ; - de

aux motifs que "ces éléments sont insuffisants pour caractériser à eux seuls que M.

les droits de la défense, et que la simple allégation d'impératifs professionnels était insuffisante pour justifier d'une impossibilité effective de se déplacer à l'établissement pénitentiaire

l'offre manifestement insuffisante à l'offre inexistante et donc tardive, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le caractère manifestement insuffisant de l'offre

Toulouse, 25 février 1994) a rejeté le recours de l'employeur; Attendu que la société SCREG fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la preuve de l'utilisation effective