[Q] aux intérêts légaux,La condamnation de M. [Q] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer, Le constat de l’exécution provisoire.

[L] aux intérêts légaux, ainsi qu’aux entiers dépens, y compris le commandement de payer,Le constat de l’exécution provisoire. M.

public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 RUE JEAN PERRIN - 28300 MAINVILLIERS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

La sarl Rhône Alpes Interim a interjeté appel du jugement.

[P] la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts au taux légal à compter du 28/9/2010 outre la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700

n'est intervenue dans l'avenant du 5 août 2016, . de constater que l'indemnité d'immobilisation leur est définitivement acquise, . de condamner les consorts [Z] au paiement de ladite somme avec intérêts

Il a notamment : - condamné les sociétés cotisantes à s'acquitter des cotisations FSPI outre la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts légaux à compter du 23 juin 2015 pour l'exercice 2014 et du 09

occupation évoluera dans les mêmes conditions que les loyers et charges qui seraient dus si le bail n’avait pas été résilié, - condamner la défenderesse à lui payer : *la somme de 2 858,92 € majorée des intérêts

Ils seront calculés sur la base du taux annuel de l'intérêt légal pratiqué en matière civile, majoré de 3 %.' ; Dès lors, la somme due sera assortie des intérêts contractuels de retard au taux d'intérêt

[Z] la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts au taux légal à compter du 28/9/2010 outre la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700

recevable en l'ensemble de ses demandes CONDAMNE in solidum les sociétés ENEDIS et GRDF à payer à M.U... la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts

[G] un bulletin de salaire, un certificat de travail, une attestation [2] et un solde de tout compte rectifiés sans astreinte, - dit que les condamnations ayant un caractère salarial portaient intérêts

SUBSIDIAIREMENT DIRE ET JUGER que la somme principale 64.565,85 € portera intérêt au taux légal à compter de la présente assignation.

- fixé le point de départ du doublement de l'intérêt légal au 05 décembre 2018.

[D] [A] de ses demandes de condamnation de la SA Pacifica au doublement des intérêts légaux, - subsidiairement, limiter le doublement des intérêts à la période du 28 février 2022 au 30 mai 2022, - déduire

[Z] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur les montants fixés ci-dessus, à savoir sur la somme de 633 673,30 euros, à compter du 21 décembre 2021 et jusqu'à la date à laquelle le jugement

public est fondé à se prévaloir de ce dernier texte, qui prévoit une majoration de cinq points du taux d'intérêt légal en cas de condamnation exécutoire, à laquelle il convient d'assimiler la décision

[N] [J] les sommes suivantes : 2 041,09 euros à titre d'un reliquat indemnité de préavis; 204,11 euros au titre des congés payés y afférents; Avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2019

et de stipulation préalable du TEG ; que par un premier arrêt du 27 novembre 2002, la cour d'appel a décidé que la société Est bétail n'était redevable que des intérêts au taux légal sur les découverts

du loyer, outre intérêts de droit, - condamner Monsieur [K] [I] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts légaux à compter du jugement