cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 22 août 2024, qui, pour association de malfaiteurs en récidive, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

La société Viséo fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'interdiction des pratiques commerciales qui s'avèrent déloyales vise à éradiquer du champ de l'action économique toute

comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis, 7 500 euros d'amende, et à l'interdiction

entraîner un risque pour la protection de la santé publique, et d'ordonner la publication de l'ordonnance à intervenir ; Attendu que la société Juva Santé fait grief à l'arrêt de lui avoir fait interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui a condamné, le premier, à 6 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, à 150 000 euros d'amende et à l'interdiction

Par jugement du 12 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Strasbourg a d'une part fait interdiction à M.

à la tranquillité d'autrui par agressions sonores réitérées, a condamné celui-ci à six mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans et au titre de l'article 132-45 lui a imposé

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du Livre

[A] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il l'a condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute

Les insuffisances volontaires de déclaration d'éléments servant à la détermination de l'assiette de l'impôt et à sa liquidation sont réprimées par les articles 1741 et 1729 du code général des impôts.

d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, a exclu la mention de la condamnation au bulletin N 2 du casier judiciaire, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituaient l'infraction ; que ce texte ne faisait pas obstacle à ce que les agents des impôts

ne sont pas ancrés dans des données de fait précises qui ne tiennent pas compte de l'évolution de la procédure d'instruction puisque la chambre d'accusation inlassablement se borne à observer qu'il importe

la demande de mise en liberté contre le versement d'un cautionnement, la chambre d'accusation fait état de motifs qui ne sont pas ancrés dans des données de fait précises puisqu'elle observe qu'il importe

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1995, qui l'a condamné pour escroquerie à 14 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, ensemble violation des droits de la défense et des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 avril 2001, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 22 222 francs d'amende et 5 ans d'interdiction