- que si la société BRAUN MEDICAL a déjà payé l'entrepreneur principal, elle n'est pas libérée pour autant à son égard, sachant qu'il y avait un sous traitant.

X..., solidairement avec la société TP Multi services, à payer à l'administration fiscale le montant de la créance invoquée par celle-ci, l'arrêt constate qu'avant l'ouverture, le 23 octobre 2006, d'une

SUR CE Aux termes de l'article L622-7 I. du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

échues après la cessation des paiements ne sont pas réunies ; la cour de cassation a considéré que le paiement par compensation était admis dans les relations d' affaires ; elle en a déduit que l' interdiction

Sur la compétence du juge des référés * Juger que l'urgence est caractérisée ; * Se déclarer compétent pour trancher la demande d'interdiction faite à la société HSBC CONTINENTAL EUROPE de payer et d'honorer

Par jugements du 26 février 2021, le conseil de prud'hommes de [Localité 13] a condamné la société Montana & Compagnie à payer à M.

, ès qualités, à la somme de 10000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société Hebco Thermique, représentée par Maître Hubert Lavallart, ès qualités, à payer

X..., liquidateur judiciaire, a assigné la CCI en indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que la CCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Kyrnair une somme de 129

la décision de la commission de surendettement déclarant recevable la demande de traitement du surendettement entraîne pour le débiteur, en contrepartie de la suspension des voies d'exécution, l'interdiction

valoir : - qu'il résulte des dispositions de l'article L.621-24 du Code de commerce que si le jugement du 26 juin 1997, ouvrant la procédure collective de la SA THOMAINFOR, emporte, de plein droit, interdiction

cour d'appel de le constater ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-24 et L. 622-3 du Code de commerce que le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction

été avisée de la recevabilité de son dossier de surendettement intervenue le 9 novembre 2023, du fait qu'elle bénéficiait à compter de cette date de la suspension des procédures d'exécution et de l'interdiction

vertu de l'article L. 622-7 I du code de commerce applicable en cas de liquidation judiciaire par renvoi de l’article L. 641-3 du même code, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

Elle était au moment de la délivrance du commandement de payer redevenue propriétaire du bien faisant l'objet d'une hypothèque de premier rang au profit de BNP PARIBAS Réunion pour garantir le paiement

Par jugement rendu le 7 juin 2022, le tribunal judiciaire de Besançon a : - déclaré recevable l'opposition à injonction de payer du GAEC ; - condamné le GAEC à payer à Me [M], ès qualités, la somme

dispositions impératives du code de commerce celles en particulier de l'article L. 622-7, auquel l'article L. 631-14 renvoie, selon lequel le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction

qu’il s’agit de créances connexes à celles de la société [C] puisque nées de l’exécution d’un même contrat conclu avant l’ouverture de la procédure collective, et qu’à ce titre par exception à l’interdiction

L'ensemble de ces actes, espacés entre eux de moins de quatre ans, diligentés par un huissier du Trésor, qui traduisent la volonté de celui ci d'être payé, ont un effet interruptif.