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98 902 résultats pour « interdiction provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02013

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant de l'astreinte provisoire

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300429

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant aux arriérés locatifs. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e1f

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

résultait des déclarations circonstanciées des témoins que le prévenu, qui circulait initialement sur la voie du milieu, a dépassé à vive allure les véhicules à l'arrêt au feu rouge implanté à l'intersection

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02864

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X... et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en matière de détention provisoire, de répondre à des moyens qui discutent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02865

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Hervé X... et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en matière de détention provisoire, de répondre à des moyens qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02867

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Hervé X... et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en matière de détention provisoire, de répondre à des moyens qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02868

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X... et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en matière de détention provisoire, de répondre à des moyens qui discutent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02869

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

X... et ordonné son maintien en détention ; "aux motifs qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue en matière de détention provisoire, de répondre à des moyens qui discutent

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742090c

Cassation

19 août 1998

19 août 1998

professionnelle, la chambre d'accusation a, d'une part, privé sa décision de toute base légale et d'autre part, méconnu l'autorité de chose jugée attachée, fût-ce de façon provisoire, à son précédent

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109ba

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

où il a commis l'infraction, l'intéressé connaissait effectivement la décision, c'est-à-dire l'interdiction et l'existence de l'astreinte ; qu'en l'espèce actuelle la décision attaquée en confirmant la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7fc

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

Or, l'objet de son appel concernerait exclusivement une demande d'interdiction sous astreinte, à l'encontre de la société INTER HOME, d'avoir à exercer toute voie de fait visant à troubler la jouissance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02815

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Z... à la disposition de la justice ; "1°) alors que la détention provisoire ne peut être décidée qu'à titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00145

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2016, qui, pour présentation de comptes inexacts et banqueroute, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa06

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

, pourrait donner lieu à une mesure d'interdiction irrévocable ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 15 janvier 2002 la cour d'appel, qui

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CC

cr

6137255dcd5801467741d125

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1991 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300431

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant aux arriérés locatifs. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4.

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CC

comm

6137239ccd5801467740c06e

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

--Y... dans les livres du Crédit lyonnais, qui, présenté le 15 février 1994, n'a été payé qu'à concurrence de 48 199,08 francs, en raison de l'insuffisance de provision sur le compte ; que ce rejet

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00541

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Le moyen, en sa troisième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, alors : « 3°/ que la détention provisoire ne peut être ordonnée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00558

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L 622-17.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01222

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Par ailleurs le comité a sollicité la condamnation des associations et sociétés composant l'UES médico-sociale au paiement d'une somme à titre de provision sur dommages-intérêts au regard de l'atteinte

Source officielle