AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02013
9 novembre 2016
9 novembre 2016
lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant de l'astreinte provisoire
Source officiellePage 23 sur 4946
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300429
15 juin 2023
15 juin 2023
Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant aux arriérés locatifs. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4.
Source officielle