police lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995; que tel est le cas en l'espèce en ce qui concerne les infractions d'absence de visite médicale d'embauche et de non-tenue de registre du personnel

salarial, sans répondre au mémoire de l'intéressé, faisant valoir que l'intéressement salarial concernait l'ensemble du personnel, et qu'il résultait de ses comptes bancaires et d'un récent contrôle fiscal

Y... dans ses mémoires personnels et le moyen, pris en ses trois premières branches, proposé pour M. Y... Enoncé des moyens 7. Les deux premiers moyens du premier mémoire personnel de M.

d'emprisonnement, dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et à deux amendes de 3 000 francs chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit en demande et les mémoires personnels

de cette interpellation, cependant que ce témoin n'a jamais indiqué que ces produits auraient été jetés par le demandeur ou par une autre personne puis en affirmant que les circonstances des faits démontrent

date du 19 avril 2006, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que trois personnes

que l'intéressé avait été retrouvé pendu dans sa cellule. 3.

Ils n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation.

au vendeur de détourner la clientèle du fonds cédé mais aussi à ses dirigeants ou aux personnes qu'il pourrait interposer pour échapper à ses obligations ; qu'en affirmant que la clause de non-rétablissement

Selon le premier de ces textes, les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles

X... a été interpellé et placé en garde à vue avant la perquisition ; que lorsqu'il est filmé pour le reportage, menotté, lors de son arrivée à son domicile, puis en train d'être interrogé par un policier

X..., lequel était également gérant de la SCI Le Marceau (la SCI), a obtenu de la Société marseillaise de crédit un prêt personnel de 2 280 000 francs garanti par l'affectation hypothécaire de différents

X... serait lié personnellement et concrètement à cette intimidation, la chambre de l'instruction a statué par un motif insuffisant et n'a pas justifié sa décision ; "3°) alors que la personne mise en

contre laquelle il existe des raisons plausibles ou indices permettant de la soupçonner d'avoir commis une infraction soit placée en garde à vue, une telle mesure ne s'imposant que lorsque cette personne

positivement à la "cocaïnecrack" ; que le placement en garde à vue a été notifié aux intéressés, à 23 heures en ce qui concerne M.

Pendant l'exécution du présent contrat, le revendeur s'engage à ne pas exploiter directement ou indirectement ou par personne interposée, notamment par personne morale dont il serait associé, dirigeant

initial d'interpellation ; qu'il ne saurait donc être retenu qu'il n'a pas été interrogé sur cette saisie ; que ces différents procès-verbaux versés au dossier, mis à la disposition des parties mettant

interposées ; " aux motifs que, pour entrer en voie de condamnation à l'égard des donneurs d'ouvrage, le tribunal a retenu essentiellement que ceux-ci payaient les façonniers à un prix anormalement