, qui ne pouvait en toute hypothèse se prévaloir d'un intérêt en ce sens, n'est jamais intervenue volontairement à l'instance, et que la cour d'appel, en affirmant le contraire, a violé les dispositions

[F] et prononcé sur les intérêts civils. 4. M. [S] a relevé appel de la décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que M.

intellectuelle et au code des douanes, à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois assortis d'un sursis probatoire et à une confiscation, a ordonné une mesure de restitution et a prononcé sur les intérêts

grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 2001) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts

degré, à raison notamment des faits relevés dans la procédure n 96/00829, pour l'audience à laquelle il a été statué par un même jugement sur plusieurs procédures engagées à son encontre, il est sans intérêt

L'employeur fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre intérêts capitalisés, et à rembourser

L'intéressé fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « qu'une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité

droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 11.

, alors même que l'existence de l'équivoque, condition de recevabilité de la requête en interprétation, ne doit être déterminée qu'à partir des mentions du dispositif, les juges du fond ont violé les articles

ainsi qu'il résultait de la propre interprétation de la caisse dans ses appels de cotisation où figurait l'exigence d'une demande formulée par l'affilié dans le mois de l'appel de cotisation en sorte

a été rejeté le 23 juin 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société des Grands magasins "à la riviera" fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2001) d'avoir alloué à l'intéressée

Justement, il a indiqué que l'intéressé a introduit ce recours dans un intérêt strictement personnel » (arrêt attaqué, p. 5), la chambre de l'application des peines, qui a ajouté une condition à la loi

de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement. 9.

Sébastien E... et Mme Stéphanie F... du chef de non assistance à personne en danger, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2018 où étaient

l'auteur d'un aveu extra-judiciaire ne peut revenir sur celui-ci qu'en prouvant qu'il n'a été que la conséquence d'une erreur de fait ; que nul ne peut se créer une preuve par lui-même ou par mandataire interposé

juge des libertés et de la détention et confirmé la prolongation de son maintien en rétention, alors, selon le moyen, que ne parlant pas couramment la langue française, il n'était pas assisté d'un interprète

, toutes causes de préjudice confondues, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en allouant à Mme Y... la somme de 18 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison

que ce dernier était le mandataire du débiteur en liquidation judiciaire et ne pouvait être considéré comme un tiers, quand le liquidateur judiciaire, investi, sur mandat judiciaire, d'une mission d'intérêt