Par ordonnances du 9 mai 2011, rectifiées le 8 octobre 2012, le juge-commissaire a admis les créances déclarées par l'Adami au passif de la société à hauteur, pour la première, de 324 000 euros à titre

. ; le COMITE DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU PAYS DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 27 avril 1994 par laquelle le Conseil d'Etat : 1°

; qu'elle a cependant jugé, dans son dispositif (p. 11 § 3 et jugt p. 9 § 2), que Madame Y... disposait d'une créance sur « l'indivision » Y...

La rectification de ces deux erreurs de calcul modifie la solution du montant du préjudice qui sera rectifiée en conséquence à la 10ème ligne du paragraphe 3, selon les termes suivants « Son préjudice

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 17 mai 1995 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la requête de Mme X... enregistrée sous le n°

Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1994 par le tribunal de grande instance d'Orléans (1re chambre), au profit de M. le directeur des Services fiscaux du Loiret, domicilié

[P] [N], Mme [V] [N] née [I] ont interjeté appel du jugement, intimant M. [B] [K] et Mme [L] [A] épouse [K], M. 

Y... sur les listes électorales de l'établissement alors, selon le moyen, que le pouvoir des juges d'interpréter ou de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant leur décision est limité

Elle demande à la cour, par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, de statuer sur ce moyen et de rectifier en conséquence l'arrêt. Sur la rectification d'erreur matérielle : 3.

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / (...) ". 2.

et la subrogation, après paiement du solde de compensation, de la SNC LPS Yachting et des porteurs de parts dans les droits de la société BNP Bail sur la société Jet Sea à concurrence des dommages-intérêts

1997, la cour d'appel a notamment "condamné solidairement la société Miura et ses porteurs de parts (la SNC et les associés à verser à la société BNP bail (la banque) 3 660 000 francs de dommages-intérêts

légaux à compter du jugement, ordonne la capitalisation des intérêts, rejette la demande de la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société Fayat Bâtiment, de voir rectifier l'omission

légaux à compter du jugement, ordonne la capitalisation des intérêts, rejette la demande de la société Axa France IARD, en qualité d'assureur de la société Fayat Bâtiment, de voir rectifier l'omission

juge.

dissimulé en raison de son montant supérieur, a, dans le dispositif de sa décision, fixé au passif de l'employeur l'une et l'autre des indemnités en cause ; que par arrêt du 7 novembre 2006, elle a rectifié

Par un arrêt du 7 avril 2016, le dispositif de cette décision a été complété et interprété, précisant que Mme [V] doit bénéficier d'un reclassement au poste de rédacteur en chef palier 2, au salaire brut

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 12 juillet 2022 par la Caisse de Crédit Mutuel de Marseille Caillols.

La CIPAV a interjeté appel du jugement.

du jugement du 6 avril 2006 qui ne lui était pas demandée et qu'aucune ambiguïté ou obscurité dudit jugement ne justifiait ; que l'interprétation proposée, en ce qu'elle dit que le tribunal a examiné