à ceux qui, paisiblement, possèdent ou détienne depuis au moins un an » ; que selon l'article 2228 ancien du code civil, devenu l'article 2255 du même code, « la possession est la détention ou la jouissance

au bénéfice de l'assuré tenu de reprendre à ses frais les travaux qui se révèlent défectueux avant leur livraison ; que si cette assurance de chose peut s'analyser en une assurance de responsabilité,

Sur les responsabilités : Le bailleur est obligé d'assurer au preneur, en application des dispositions de l'article 1719 du code civil, une jouissance paisible de la chose louée pendant toute la durée

à l'encontre de l'apporteur et non pas un droit réel direct sur la chose apportée; qu'en l'espèce, la société Pamo a poursuivi l'exécution de l'obligation de M.

Selon ce texte, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. 11. Pour condamner M.

le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que la société Castro fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son action estimatoire et sa demande de dommages-intérêts pour privation de jouissance

Vergeaud, auteur du groupement, jouissait contre l'exposante de la même action contractuelle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu

P... invoquent en premier lieu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel en date du 17 avril 2014.

du bien ait été transférée au sous-locataire ; qu'en matière de baux ruraux, le preneur est en droit, au titre de la jouissance du bien, de choisir la culture qu'il souhaite pratiquer, d'aller et venir

X... en paiement et a demandé, au surplus, à être indemnisé de la privation de jouissance relative au fonds de commerce et aux locaux dans lequel celui-ci était exploité ; Sur le premier moyen, pris

S... sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts pour trouble à sa jouissance paisible ; 1) ALORS QUE le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement de la chose le preneur pendant la durée

Il résulte de ce texte et de ce principe que l'autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance

société en dommages-intérêts ; Attendu que les soeurs X... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leurs prétentions, alors que, selon le moyen, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

règles de l'art ; Attendu que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes contre GDF, alors, selon le moyen, "1°/ que l'autorité de chose

[J] la somme de 106 515,50 euros en réparation du préjudice locatif et celle de 10 000 euros en réparation des préjudices moral et de jouissance, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

copropriété selon lequel chacun des copropriétaires aura, en ce qui concerne les lots qui lui appartiendront, exclusivement leurs annexes et accessoires, le droit d'en jouir et d'en disposer comme de choses

louée et de son obligation de conserver le bien pour en garantir une jouissance normale par le preneur. 6.

d'autrui produit effet dans les relations entre le concédant et le concessionnaire tant que ce dernier a la jouissance paisible des lieux ; qu'ainsi, en refusant de faire produire effet à la concession