[Y], qui a continué à diriger l'entreprise entre le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du 6 décembre 2021 et le jugement de conversion du 24 mars 2023, ait jamais organisé ou réclamé la vente

Sur la demande d'annulation du jugement de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en date du 19 octobre 2021 en raison de l'absence de réouverture des débats il précise qu'il ne

des époux, la conversion de leur séparation de corps en divorce et homologuant la convention portant règlement des effets de la conversion de leur séparation de corps en divorce signée par chacun d'eux

Le jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien d'activité de la société rendu le 5 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny mentionne

en qualité de juge commissaire M. 

Juger le défaut de saisine du juge commissaire dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

du 2 septembre 2021, demandant à la cour : - de juger irrecevable, au visa des articles 789 et 907 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir soulevée(motif pris que le jugement de conversion

[R] le 18 juillet 2024, Mme [Z] demande à la cour de : - déclarer Mme [E] [Z] bien fondée en son appel, - infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - juger que Mme [E] [Z] n'a

29/04/2025 ARRÊT N°2025/162 N° RG 23/04264 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P3YA SM CG Décision déférée du 01 Décembre 2023 Juge commissaire de TOULOUSE ( 2019RJ0247) M.

le jugement de redressement judiciaire du 5 octobre 2020, peu important le jugement de conversion en liquidation judiciaire du 16 décembre 2020 qui, n'ayant pas ouvert nouvelle procédure collective, ne

des informations sur l'état de ses diligences pour la conversion des saisies, la Scp [J] a signifié le jugement avec conversion en saisie-exécution le 17 octobre 2005 au CIC et le lendemain à la Banque

[H] [Z] qui demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : -Constater que l'article L. 1224-1 du code du travail était inapplicable, juger abusive la rupture du contrat

] Intervient volontairement en qualité de Liquidateur judiciaire de la société SBE BATIMENT ELECTRICITE (jugement de conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation en date du 11.07.23) par

Par avis du 11 avril 2025, le Ministère public a conclu à la confirmation du jugement. ---- Par requête du 8 janvier 2025, Maitre [H] es qualité a demandé la conversion de la procédure en liquidation

de droit dont le jugement se trouvait assorti.

du 18 février 2015, procédure clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 15 juin 2016.

Enfin, selon une jurisprudence constante, le jugement de conversion n'ouvre pas une nouvelle procédure, distincte de celle ouverte par le jugement de redressement judiciaire.

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé une extension de procédure collective à M. [Q].