[C], la cour d'appel retient que ‘‘le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous, que cette opposabilité est d'ordre public et ce peu important l'erreur ou l'omission figurant

B... ont ensuite interjeté appel du même jugement ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée d'un arrêt

Y... en se fondant sur l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 15 juin 1999 statuant sur la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la société ; qu'en statuant de la sorte sans constater que

C, annulé ce jugement et l'arrêté attaqué.

droit d'apposer l'enseigne Mexx dans la zone d'exclusivité, à deux sociétés distinctes, la cour d'appel qui a refusé de liquider l'astreinte par infraction et par jour, a méconnu l'autorité de chose jugée

X..., au nom de cette dernière, a relevé appel-nullité du jugement ayant arrêté le plan de cession de l'entreprise en invoquant, à l'appui de son recours, des irrégularités constitutives, selon lui, d'excès

cet acte particulièrement irrespectueux d'un tiers au comportement paisible doit être opportunément sanctionné dans la relation avec les règles de la circulation ; "alors, d'une part, que tout jugement

la défense : Attendu que la Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, créancière de la société Microdata international mise en redressement judiciaire, demande la cassation d'un arrêt

expertises confiées au docteur X... ne doivent pas êre envisagées isolément mais au regard de leur place dans le procès et de l'influence qu'elles pourraient avoir sur l'appréciation des faits par le juge

; "alors que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue

de mentionner qu'il a été prononcé tout à la fois le 18 et le 17 septembre 1990 et de n'être pas signé par le président alors, selon le pourvoi, d'une part, que les jugements et arrêts doivent, à peine

une apparence de motivation de nature à faire peser un doute légitime sur son impartialité, en violation de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que tout jugement

sera en conséquence confirmé sur la déclaration de culpabilité ; "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif de

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manoeuvres dilatoires et déloyales alors, selon le moyen, que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

Dans ces conditions, il appartient au juge d'appel ou de cassation, saisi de conclusions dirigées contre ces deux jugements ou ces deux arrêts, s'il annule le premier jugement ou arrêt, d'annuler en conséquence

[J] à payer à Mme [M] en son nom personnel la somme de 307 568,92 euros en réparation de son préjudice économique, alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à le justifier ;