Par un jugement du 29 janvier 2016, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale a, après avoir mis en oeuvre une expertise technique, accueilli le recours de la victime à l'encontre de

X..., un jugement d'orientation du 23 septembre 2014 a déclaré le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 13 avril 2012 et la procédure de saisie immobilière subséquente, nuls et de

de l'emploi, est fondé, lorsque le défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi résulte des motifs de la décision du juge administratif annulant la

[K] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel formée le 11 février 2020 à l'encontre du jugement d'orientation ordonnant la vente forcée rendu le 27 novembre 2019 par le juge

de l'exécution a annulé le commandement et la procédure subséquente ; Attendu que M.

motifs que, si l'article 186 du Code de procédure pénale permet à la partie civile de contester devant la chambre de l'instruction une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge

" ; Attendu que par ordonnance en date du 20 octobre 1989, le juge d'instruction a ordonné une expertise toxicologique et alcoolémique qu'il a confiée à M.

Par ses dernières écritures du 12 décembre 2025, elle demande à la cour de': - Juger recevable ses demandes et l'en dire bien fondée, - Infirmer le jugement du 11 février 2025 rendu par le juge de l'exécution

conséquences du décès de son mari qui avait souscrit auprès d'elle une assurance invalidité-décès, Mme X... a assigné la société en paiement d'une certaine somme ; que la société a interjeté appel du jugement

d'un rappel de salaire entre le licenciement et la réintégration effective, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge

Le procureur de la République et l'administration fiscale ont relevé appel du jugement.

Leipzig, pour l'exercice de poursuites pénales du chef d'abus de confiance ; que, n'ayant pas consenti à sa remise, il a invoqué le moyen pris de la nullité de la mesure de rétention et des actes subséquents

1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales ; 3°/ qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence avait soutenu devant le juge

la même qualité, être considérée comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée de ce précédent jugement ; que la circonstance que cette demande soit assortie de prétentions subséquentes différentes

Y... ; que, le 26 février 2003, le juge d'instruction a chargé le même expert de comparer cette empreinte génétique avec l'ADN extrait par le technicien dans le cadre de la première expertise ; que,

[Q] [Z] sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance ; que, par ordonnance du 10 avril 2014, le même juge a désigné l'UDAF 82 en qualité de mandataire spécial ; que, statuant sur le recours de

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a prononcé la nullité de la citation du 20 septembre 1996 et de la procédure subséquente

différentes saisies à M. et Mme X... qui en ont demandé l'annulation ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge