[N] a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

J... un commandement à fin de saisie-vente ; que le 23 juin 2015, elle a fait délivrer un nouveau commandement valant saisie immobilière ; qu'elle a fait assigner M.

Il a saisi la cour d'appel d'une requête en incident contentieux d'exécution. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

du 14 avril 2011 a déclaré recevable et bien fondée la procédure de saisie immobilière diligentée par la banque et a ordonné la vente forcée du bien saisi à l'audience du 7 juillet 2011 ; que ce jugement

le commandement de payer valant saisie irrégulier, invalide et nul et la procédure de saisie immobilière irrégulière et nulle, de rejeter la demande de mainlevée de toute mesure inutile ou abusive ;

du premier degré quant à leurs demandes relatives à la responsabilité bancaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucune partie n'ayant soulevé de moyen tiré de l'incompétence du juge des saisies

du jugement qui proroge le commandement valant saisie immobilière dont la mention en marge du commandement publié, exigée par l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, produit effet

doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel des jugements

incompétent pour connaître du litige, puis évoqué le fond, alors, selon le pourvoi, que le litige porte sur la validité de la saisie-exécution diligentée par le comptable des impôts au regard des dispositions

contestation et il n'appartient pas au créancier, qui a pour seule obligation de déclarer sa créance, de saisir le juge compétent pour se prononcer sur la validité d'une contestation élevée par le débiteur

impôts au titre des années 1993, 1994 et 1995, à raison de revenus distribués par la société Europe Paris Show, dont Mme X... était gérante, a fait signifier à cette dernière un commandement aux fins de saisie

porte sur ce qui est énoncé dans le dispositif d'un jugement, et sur ce qui a été implicitement jugé par ce dispositif ; qu'en retenant que le jugement du 21 septembre 2015 rendu par le juge de l'exécution

X... contre l'ordonnance du juge-commissaire, peu important que ce jugement soit intervenu avant la saisie-arrêt pratiquée par la suite, a condamné le syndic seul à payer une certaine somme en cas de non-restitution

Dès lors que la saisine des juges du second degré, délimitée par l'acte d'appel et par la qualité des appelantes sur leur contestation de la saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction en exécution

demandes de validation des saisies-arrêts et de l'opposition à commandemment, a annulé les saisies-arrêts et le commandement; que le trésorier principal de Biarritz et le trésorier-payeur général des Pyrénées-Atlantiques

Par acte du 31 mai 2022, publié le 8 juillet 2022, la Société Générale a fait délivrer à la SCI Neptune un commandement de payer valant saisie immobilière.

la banque a fait délivrer le 18 mars 2008 aux usufruitiers et au nu-propriétaire un commandement de payer valant saisie des biens financés, lesquels ont été vendus par un jugement d'adjudication signifié

réversion à la seconde épouse sans qu'ait été tranchée au préalable par la juridiction compétente la question validité de ce second mariage ; que la CRAM du Sud-Est ayant fait valoir qu'elle avait saisi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement du juge de l'exécution, alors, selon le moyen, que si, nonobstant l'existence d'une procédure de mise

le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de cet acte ; que, le juge ayant accueilli la demande, le trésorier a relevé appel ; que la société a alors formé une demande incidente tendant à l'annulation