SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR, POUR DEBOUTER C., AUX TORTS DE QUI LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CANTONAL OBSERVE QU'IL NE DISPOSE, COMME ELEMENT D'APPRECIATION, QUE DU SEUL COMPTE DE COMPENSATION DE LA CAISSE PRIMAIRE, ET QU'IL NE PEUT, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE JUSTIFICATION

nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande du permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

X... s'est borné, sans fournir aucun début de justifications, à formuler une demande de prorogation d'un mois du délai qui lui avait été imparti, à laquelle le service n'a pas répondu ; qu'après que M.

Y... fait, par ailleurs grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de petits déplacements, au motif qu'il était incapable de fournir "les justifications au soutien de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1988 par

que pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt attaqué a énoncé que la salariée se bornait à reprendre devant la cour d'appel les moyens déjà exposés devant les premiers juges "et

qui lui sont demandées, adresser à ce contribuable, la demande de justifications prévue par l'article 176 que s elle a, au préalable, restitué à l'intéressé les documents que celui-ci lui a remis à l'occasion

de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation ou de la déclaration" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'élevage de vaches

fin au contrat d'abonnement, qu'elle n'a pas motivé son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, qu'elle ne s'est pas présentée à l'audience et qu'elle n'a de ce fait apporté aucune justification

primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Arras, dont le siège est ..., 13 / de la société Axa assurance IARD mutuelle, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

de l'absence de dialogue contradictoire préalable à cette demande du fait de l'incarcération du requérant, manque en fait ; Considérant que, pour expliquer son absence de réponse à la demande de justifications

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel

d'un arrêt maladie ne permettait pas à l'employeur de surseoir à sa décision, sans pour autant renoncer à se prévaloir d'une faute grave jusqu'à ce que la salariée soit en mesure de lui donner les justifications

sociétés pour la première fois en appel, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en admettant sans justification

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la justification

Financière Levitan, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas justifié de l'urgence de l'affaire au sens des dispositions précitées du code de justice administrative n'est pas tenu