modifiés par décret pris après avis du Conseil d'Etat " ; qu'en vertu de l'article 34 " la loi fixe les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de la région Midi-Pyrénées, domicilié Direction de la règlementation et des libertés

jugement rendu le 28 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Pontivy (contentieux des élections professionnelles), au profit du Préfet du Morbihan, domicilié Direction de la réglementation et des libertés

Y... de la Somme, Direction de la règlementation et des libertés publiques, bureau de l'état civil et des étrangers, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1995 par M. le Premier

D'UNE PART, QU'EN RANGEANT LES OPTICIENS-LUNETIERS DANS LA CATEGORIE DES PROFESSIONS PARAMEDICALES LE DECRET ATTAQUE SE BORNE SUR CE POINT A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Son cinquième alinéa, repris à l'article L. 554-3 du code de justice administrative, ajoute que : " Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle

Son cinquième alinéa, repris à l’article L. 554-3 du code de justice administrative, ajoute que : « Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle

Son cinquième alinéa, repris à l'article L. 554-3 du code de justice administrative, ajoute que : " Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle

3 du même code : " La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté

Aux termes du cinquième alinéa de ce même article, repris à l'article L. 554-3 du code de justice administrative : " Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique

Aux termes du cinquième alinéa de ce même article, repris à l'article L. 554-3 du code de justice administrative : " Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques [ou qui] 3° () imposent des sujétions " ; une décision d'une commune d'exercer son droit de priorité

1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979----DOIVENT ETRE MOTIVEES NOTAMMENT, LES "DECISIONS QUI RESTREIGNENT L'EXERCICE DES LIBERTES

La décision contestée, qui a pour effet de restreindre l'exercice d'une liberté publique, doit être regardée comme relative à une décision individuelle prise dans l'exercice, par les autorités administratives

Elle fait valoir que : - le préfet n'établit pas que l'arrêté contesté est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ; - aucun des moyens soulevés n'est de nature à prospérer.

atteinte au crédit de l'entreprise auprès des tiers ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté cette légitime inquiétude au sein du personnel de l'entreprise et les réactions hostiles dans le public

septembre 1999 par le tribunal d'instance de Lorient (contentieux des élections professionnelles), au profit du Préfet du Morbihan, domicilié Préfecture du Morbihan, Direction de la réglementation et des libertés

Z... de la région Nord-Pas de Calais, Préfet du département du Nord, domicilié Direction de la règlementation et des libertés publiques, Bureau des nationalités, ..., en cassation d'une ordonnance rendue