de l'état d'invalidité de l'assuré est une appréciation d'ordre médicale ; que dès lors, le juge, pour apprécier l'état d'invalidité de l'assuré, doit se fonder sur des éléments d'ordre médicaux ;

. ; "aux motifs qu'Elias X... a fait l'objet de deux mandats d'arrêt délivrés le 25 août 2000 sous le numéro 14/2000 et le 31 août 2000 sous le numéro 21/2000 par Mme Triantafylli Drakopoulou, juge

date du 16 juin 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance aggravé ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 20 octobre 1993 portant règlement de juges

des libertés et de la détention lorsqu'il délivre une autorisation de visites et de saisies en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du juge des

de commis d'ordre, puis promue chef de section, a été licenciée le 19 juillet 1990, après avoir refusé une mutation de Strasbourg à Mulhouse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé

dans l'entreprise ; que, pour apprécier la réalité des possibilités de reclassement offertes par l'entreprise, le juge doit préalablement rechercher si des emplois sont effectivement disponibles ; qu'il

attaquée méconnaît les exigences légales de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le juge, qui a mentionné que les requérants étaient en résidence à la Direction nationale

des articles L. 122-14-1 et L.122-14-2 du Code du travail, le motif de licenciement tel qu'énoncé par l'employeur dans la lettre le notifiant fixe les limites du litige, ce qui s'oppose à ce que le juge

été affecté par une entente tendant à faire obstacle à la fixation des prix par ce libre jeu en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; que l'Ordre avait fait valoir que le Conseil de

En cas de licenciement d'un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d'agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d'apprécier la

d'entrée et de sortie et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve appréciés

d'apprécier la valeur des éléments régulièrement versés aux débats par les parties privées ; que les juges ne peuvent écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu'ils auraient

si elle pu fausser son appréciation quant à l'existence de la fraude alléguée ou à la détermination des lieux à visiter ; que, dès lors, en retenant pour juger que les sociétés Arbis et Banyan étaient

des référés d'apprécier la portée de ces clauses, pas davantage qu'il ne lui appartient d'apprécier le caractère légitime ou non des causes du retard et de leur imputabilité », quand une telle clause

du fond, qui restent libres d'en apprécier la valeur et la portée ; qu'en s'estimant liée par les résultats des expertises qu'avait fait réaliser la commission de conciliation et d

une marchandise sous astreinte ; d'où il suit, qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 5-1 et 17 de

, à compter du prononcé du jugement réputé entaché d'erreur matérielle, et que le demandeur a pu présenter, en première instance, comme en cause d'appel, tous moyens jugés par lui utiles à la contestation

La Cour de cassation a eu l'occasion de juger que la situation d'un étranger, qui a été condamné à une peine privative de liberté et dont la libération conditionnelle est subordonnée à son départ contraint