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3 458 résultats pour « libre circulation des capitaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Les wagons ont été livrés au fur et à mesure des travaux réalisés par le vendeur à la demande de Claisse.

Source officielle

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CA

3e Chambre A

6035ef6a462599553cd3ea89

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

caractérisé par la présence d'alcool dans le sang de 1,31 g, par litre de sang portée lors d'une seconde prise de sang à 1,35 g par litre de sang.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713950

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

circulation des personnes ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10618

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

de 28 motos Ducati financées par GE Capital, objets de la revendication ; que sur 29 financements de GE Capital, 19 unités ne se retrouvaient pas dans ce registre des mouvements daté du 31 juillet 2014

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10617

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

bénéficiait GE Capital au titre de la clause de réserve de propriété, dès lors que tous les règlements opérés par la société Boxer Bikes au bénéfice de GE Capital, dans le cadre du paiement des factures

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de63

Cassation

12 novembre 1964

12 novembre 1964

"ALORS QUE, D'UNE PART, LE REMBOURSEMENT DEVAIT PORTER SUR LA RENTE DONT LA CAISSE ASSURE EFFECTIVEMENT LE SERVICE A LA DATE DE L'ARRET, CALCULEE SUR LE CAPITAL REPRESENTATIF OBTENU PAR LA CAPITALISATION

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6868b284f73c18b33b338c21

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle indique qu'ils se sont arrêtés pour laisser circuler des opérateurs à pied qui bloquaient la circulation de la nacelle ; que l'accident est survenu du fait que M.

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55ba2

Cassation

11 mars 1976

11 mars 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 24 DECEMBRE 1969, LECHAT AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION QUI CONSTITUAIT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BREGET, RESPONSABLE, FUT,

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01077_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

sommes correspondant au coût des travaux de réalisation d'une voie de desserte afférente aux permis de construire des 9 février 2015 et 27 octobre 2016, augmentées des intérêts de retard et de la capitalisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01498

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

interdire le passage sur la voie traversant la terre Hinano dont elle considère être propriétaire, qu'en intervenant pour empêcher des usagers de libérer la chaîne et pouvoir ainsi circuler, les deux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00173

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

circulation des prestations de service ; que l'absence d'agrément étant sanctionnée par la nullité du prêt, la Société DIPO n'a droit en conséquence de cette nullité qu'à la restitution du capital, sans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101462

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Y... et condamné ce dernier au versement d'une prestation compensatoire sous forme de capital ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

routes à grande circulation. " et aux termes de l'article L. 2213-2 du même code : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'affaire a reçu fixation pour être plaidée à l'audience circuit court du 15 septembre 2021, renvoyée au 17 novembre 2021 pour formalisation de la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, puis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100331

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui, après avoir relevé que le fonds enclavé, attribué à Mme Z..., comprenait des parkings, a souverainement estimé qu'afin d'assurer une libre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300026_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : " La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01178_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A..., qui réside fiscalement en France, a perçu, en 2020, une pension de retraite en capital de source suisse, d’un montant de 145 222 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01301_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

circulation des personnes, garanti par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et constitue une violation des principes d’égalité de traitement et de libre circulation des travailleurs ;

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55440

Cassation

22 mars 1973

22 mars 1973

LES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ET A VINGT ANS S'IL POURSUIT SES ETUDES OU SI, PAR SUITE D'INFIRMITES OU DE MALADIES CHRONIQUES, IL EST DANS L'IMPOSSIBILITE PERMANENTE DE SE LIVRER

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2112977_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu : - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,

Source officielle