d'accusation désignée par la Cour de Cassation pour connaître des faits dénoncés par les parties civiles, P-P, à l'issue de cette information, a soutenu que les faits imputés par lui à F et L avaient donné lieu

X... soient annulées ou déclarées inopposables à la procédure collective ouverte contre ce dernier, bien que les créances dont le paiement était ainsi poursuivi soient nées d'une activité exercée tandis

CHAMBRE Jugement statuant sur la poursuite de la période d'observation Redressement judiciaire de la SARL [F] [W] Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 05 novembre 2025, ayant ouvert

, non fondé légalement, en liquidation judiciaire" ; que si, pour apprécier l'état de cessation des paiements ayant donné lieu à l'ouverture, de la procédure de redressement judiciaire, la cour d'appel

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la liquidation du régime matrimonial était intervenue à l'amiable, d'AVOIR dit qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu à ordonner l'ouverture des

En conséquence, Réformer ledit jugement en toutes ses dispositions et dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi impose l'application du nouveau texte à tous les bénéficiaires concernés sans distinction selon la date de la survenance de l'événement donnant lieu

République de Guinée), et se présentant comme un mineur isolé sur le territoire français, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 10 septembre 2019, qui dit n'y avoir lieu

l'absence de mis en examen ne pouvant pas faire échec à l'exploitation de ce scellé et des renseignements qu'il contenait sur des faits nouveaux susceptibles d'une incrimination pénale et ayant donné lieu

font encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte la créance de la société Maillard et Duclos à l'égard de la société Seciv Ter Plein, sous-traitant, alors selon le moyen, qu'une créance qui a donné lieu

statuer ce que de droit sur le moyen de droit relatif à la nullité du jugement invoqué par les débiteurs; -statuant par voie d'évocation, constater l'état de cessation des paiements et dire y avoir lieu

décembre 1988 ; que l'arrêt a été signifié le 5 janvier 1989 à l'intéressé ; Attendu que le fait que l'arrêt ne mentionne pas que le demandeur fût présent lors du prononcé de la décision ne peut donner lieu

l'intéressé des conditions de travail modifiant de façon substantielle celles prévues lors de son engagement ; que, d'autre part, la seule erreur de date dudit engagement contenue dans l'arrêt ne donne pas lieu

une procédure de redressement judiciaire à son encontre à la requête de l'URSSAF, malgré le moratoire conclu et l'absence de redressement judiciaire (sic), - juger qu'il n'y a pas lieu à ouverture d'un

déclarer son appel recevable et bien fondé, - à titre principal, d'annuler le jugement rendu le 16 juin 2015, - à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu

Michel X... et un passager de la motocyclette qu'il conduisait ait fait l'objet d'une enquête administrative effectuée par les services de la police urbaine, alors que cet accident a donné lieu à l'ouverture

préjudice de nature indemnitaire, que le précédent arrêt était entaché d'une simple omission de statuer ; alors que, d'autre part, l'omission de statuer qui se double d'une erreur de droit ne peut donner lieu

Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés… » Il y a donc lieu, avant