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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01036
31 mars 2016
évoquant des violences quotidiennes et graves commises avec les poings et un bâton et les constatations du certificat médical lequel retient seulement l'existence de légères contusions au coup, au poignet
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
Sur les éléments obtenus par COM UNIC par suite de l'exploitation du PV de constat dressé par le Commissaire de Justice : COM UNIC ne conteste pas avoir obtenu de la part du commissaire de justice, des
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00040
14 janvier 2026
[F] a été initialement engagé par la société Sylis Business Solutions, son contrat de travail a ensuite été transféré à la société C2A Informatique, puis à la société Prodware ; qu'il est constant que
1ère Chambre
69f43c64cdc6046d472ddcce
30 avril 2026
Le contrat n'est susceptible d'être annulé que si le contractant en situation de force a exploité la contrainte économique dont son cocontractant est victime pour lui imposer un contrat excessivement déséquilibré
6137263bcd58014677423f5e
27 juin 2006
le jugement du Tribunal administratif du 5 décembre 1991 (ayant rejeté le recoursformé contre l'arrêté du 28 septembre 1990 ayant remis en vigueur le permis initial), a, dans son article 2, annulé le
Pôle 1 - Chambre 10
6a225e10cdc6046d473876da
4 juin 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société LSF Énergie a conclu, le 3 janvier 2022, un contrat de partenariat avec la société Reno pro, entrepreneur de travaux de bâtiment pour l'installation, chez
5ème Chambre
6a175504cdc6046d4727988f
21 mai 2026
Par procès-verbal du 21 août 2024, la SCI LESCINQ83 faisait constater par Maître [A], Commissaire de justice, des défauts sur la piscine, notamment des dégradations sur la coque, l'absence d'installation
JERICHO CIVIL
69e7ea7acdc6046d4710dcf2
13 avril 2026
Sur le fond Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat, (Avis Cass 13 juin 2024,
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae5dcdc6046d479bf161
l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et prononcer en conséquence la résiliation de plein droit dudit contrat,subsidiairement, prononcer la résiliation du bail sur le fondement des
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e43cdc6046d4710dadd
26 mai 2026
[A] fait valoir que la procédure engagée contre lui pour violation de la clause d'exclusivité contenue dans son contrat est abusive, puisqu'il n'est en rien justifié de ce qu'une faute lui serait imputable
Chambre Sociale
69f43536cdc6046d472cd078
Mme [Q] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté sa contestation le 18 juillet 2024.
Contentieux général Proxi
6a0e2753cdc6046d475ca4b8
18 mai 2026
Lorsque la résiliation est demandée en justice, l'article 1228 du même code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en
PCP JCP ACR fond
6a10a1becdc6046d479afecd
Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15ebe3cdc6046d4705e778
Le certificat médical initial, établi le 8 septembre 2020 à l’hôpital [Etablissement 1] fait état au titre des « constatations détaillées », d’une « plaie transfixiante de la cornée de l’œil gauche avec
Chambre 1-2
69d8a193cdc6046d47bd1adc
9 avril 2026
Il fait notamment valoir que : il a été expulsé le 30 octobre 2025 de sorte que la contestation de l'expulsion n'a plus lieux d'être ; il a toujours payé les loyers mais a cessé de le faire en raison
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00507
28 mars 2018
Ainsi, la sanction deviendra définitive et produira ses effets dès la date de notification initiale ; - revenir sur sa décision initiale en l'aménageant ou en l'annulant » ; qu'en considérant que cette
61372576cd5801467741df04
15 octobre 1996
conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions
civ3
61372359cd580146774089ea
13 octobre 1999
de sous-location et de l'autorisation d'exercer dans les lieux loués une activité de confiserie ; que les époux Y... ayant levé l'option le 27 janvier 1995 et appris que le droit à sous-location avait
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00115
23 janvier 2019
de travail initial ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer
69e7eaa2cdc6046d4710e051
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