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74 570 résultats pour « lieu de conclusion du contrat initial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01036

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

évoquant des violences quotidiennes et graves commises avec les poings et un bâton et les constatations du certificat médical lequel retient seulement l'existence de légères contusions au coup, au poignet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les éléments obtenus par COM UNIC par suite de l'exploitation du PV de constat dressé par le Commissaire de Justice : COM UNIC ne conteste pas avoir obtenu de la part du commissaire de justice, des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00040

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[F] a été initialement engagé par la société Sylis Business Solutions, son contrat de travail a ensuite été transféré à la société C2A Informatique, puis à la société Prodware ; qu'il est constant que

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le contrat n'est susceptible d'être annulé que si le contractant en situation de force a exploité la contrainte économique dont son cocontractant est victime pour lui imposer un contrat excessivement déséquilibré

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f5e

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

le jugement du Tribunal administratif du 5 décembre 1991 (ayant rejeté le recoursformé contre l'arrêté du 28 septembre 1990 ayant remis en vigueur le permis initial), a, dans son article 2, annulé le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e10cdc6046d473876da

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société LSF Énergie a conclu, le 3 janvier 2022, un contrat de partenariat avec la société Reno pro, entrepreneur de travaux de bâtiment pour l'installation, chez

Source officielle
TJ

5ème Chambre

6a175504cdc6046d4727988f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par procès-verbal du 21 août 2024, la SCI LESCINQ83 faisait constater par Maître [A], Commissaire de justice, des défauts sur la piscine, notamment des dégradations sur la coque, l'absence d'installation

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea7acdc6046d4710dcf2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur le fond Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat, (Avis Cass 13 juin 2024,

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae5dcdc6046d479bf161

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et prononcer en conséquence la résiliation de plein droit dudit contrat,subsidiairement, prononcer la résiliation du bail sur le fondement des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e43cdc6046d4710dadd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] fait valoir que la procédure engagée contre lui pour violation de la clause d'exclusivité contenue dans son contrat est abusive, puisqu'il n'est en rien justifié de ce qu'une faute lui serait imputable

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43536cdc6046d472cd078

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme [Q] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté sa contestation le 18 juillet 2024.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2753cdc6046d475ca4b8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Lorsque la résiliation est demandée en justice, l'article 1228 du même code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a10a1becdc6046d479afecd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15ebe3cdc6046d4705e778

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le certificat médical initial, établi le 8 septembre 2020 à l’hôpital [Etablissement 1] fait état au titre des « constatations détaillées », d’une « plaie transfixiante de la cornée de l’œil gauche avec

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a193cdc6046d47bd1adc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il fait notamment valoir que : il a été expulsé le 30 octobre 2025 de sorte que la contestation de l'expulsion n'a plus lieux d'être ; il a toujours payé les loyers mais a cessé de le faire en raison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00507

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Ainsi, la sanction deviendra définitive et produira ses effets dès la date de notification initiale ; - revenir sur sa décision initiale en l'aménageant ou en l'annulant » ; qu'en considérant que cette

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df04

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions

Source officielle
CC

civ3

61372359cd580146774089ea

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

de sous-location et de l'autorisation d'exercer dans les lieux loués une activité de confiserie ; que les époux Y... ayant levé l'option le 27 janvier 1995 et appris que le droit à sous-location avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00115

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

de travail initial ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eaa2cdc6046d4710e051

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur le fond Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat, (Avis Cass 13 juin 2024,

Source officielle

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