AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:1972:SO572
4 juillet 1972
4 juillet 1972
ENTREPRISES DU BATIMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAIEMENT INTEGRAL PAR L'EMPLOYEUR DES NOTES DE RESTAURANT COUVRAIT A LA FOIS LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ENTRAINES PAR L'ELOIGNEMENT DES LIEUX
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NOUVEAU REFERES
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26 mai 2026
26 mai 2026
conduit à retourner le véhicule à la société venderesse CLH, laquelle l’a assurée que des vérifications et interventions seraient faites pour remédier au problème, avant de lui ramener le véhicule sur son lieu
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