en ce qui concerne sa demande en réfaction de prix et en ce qu'il a condamné in solidum la compagnie AGF à régler avec la société CMD les préjudices mis à sa charge, sans tenir compte des termes et limites

société AXA à les garantir au titre des sommes allouées aux époux [Z] concernant les préjudices consécutifs, - à titre infiniment subsidiaire, juger que la société Allianz n'interviendra que dans les limites

titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la SA AXA FRANCE IARD à garantir la SAS VOISIN PARCS ET JARDINS des condamnations prononcées à son encontre, dans les limites

Sur les franchises et limites d'assurance, la police souscrite par la société ARTIS CONSTRUCTION n'étant pas produite, la compagnie GENERALI IARD ne pourra s'en prévaloir.

En tout état de cause, - confirmer le jugement rendu le 28 avril 2022 en ce qu'il a dit que la société Abeille iard & santé ne saurait être tenue que dans les limites de la police souscrite par M.

versées par les organismes sociaux, étant précisé que pour l'application de sa garantie, le sinistre est rattaché à l'année 1983 et qu'il sera fait application du plafond de garantie stipulé dans sa police

La MAIF a procédé au règlement des indemnités auxquelles elle était contractuellement tenue en exécution et dans les limites de la police « tous risques chantier » et de la garantie optionnelle « dommages

Concernant la Smabtp, il fait observer qu’elle ne produit pas sa police d’assurance, de sorte que la limite de garantie tenant à la seule responsabilité décennale n’est pas prouvée valablement.

ses réclamations qui ne sont pas justifiées dans leur principe et/ou leur quantum ; Déclarer bien fondée la Société Axa France Iard, prise en qualité d’assureur de la Société Ebnrg, à opposer les limites

- Dit que les assureurs MAF, Allianz, SMABTP sont tenus à l'égard de leurs assurés dans les limites contractuelles des polices d'assurances souscrites avec leurs assurés; Sur les appels en garantie

[I] [M], dans les limites de sa garantie contractuelle fixée par la police d'assurance de responsabilité civile souscrite par M.

lors de la souscription du contrat, A titre subsidiaire, Dire que la compagnie AXA France ne peut être condamnée, en application de l'article 1134 du code civil, que dans les termes et limites

notamment en cas d'inoccupation des lieux) que la garantie incendie multirisques n'apparaît pas due, - que le refus de garantie opposé par la société Alpha Insurance conformément aux termes et limites

donné acte à la société Gan eurocourtage Iard de sa nouvelle dénomination Gan eurocourtage, - retenu l'entière responsabilité de la société Uffi, - condamné in solidum les sociétés Uffi et Gan dans les limites

gros-oeuvre et la maçonnerie, soit, pour les désordres décennaux, la garantie de la société Allianz ainsi que celle de la SMABTP et des Souscripteurs lesquels ne seront pas autorisés à se prévaloir des limites

responsabilité civile, sous réserve des franchises et plafonds de garantie applicables ; - ORDONNER que toute condamnation susceptible d'intervenir à l'encontre de la société [R] ASSURANCES s'entende dans les limites

société Miroiterie STAB SARL, et la société Axa assurances IARD mutuelle à garantir la DNS Dupont Nicolay architectes et la MAF des condamnations prononcées à leur encontre ; - appliquer les termes et limites

France à hauteur de 2% des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre du présent jugement au titre des dépens et des frais irrépétibles, - Déclaré la SA MMA IARD bien-fondée à opposer les limites