X... de rectifier la trajectoire de la clôture suivant la limite réelle des fonds et a désigné un expert pour le surplus et que, par un second jugement du 29 juillet 1999, le même tribunal a ordonné, sous

Vu la demande en rectification d' erreur matérielle émanant du greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux du 7 décembre 2023 solliciatant une telle rectification au motif que la cour d'appel avait déclaré

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Safy, société à responsabilité limitée

Le document d'arpentage 560 et l'extrait du plan cadastral sont similaires et la demande de rectification de la limite séparative entre les parcelles CO 20 et 102 tend à la remise en cause des limites

Pour dire que la faute lourde n'est pas établie, l'arrêt retient que l'erreur commise par le greffe sur le numéro de RCS dans l'avis de publication de la liquidation de la SCI est limitée à un seul élément

[H] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ la société Le Rallye [S], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° E 19-21.976 contre l'arrêt rendu le 13 juin

manifesté son étonnement eu égard à l'importance du montant et en a demandé confirmation à la banque émettrice, laquelle a interrogé la société donneuse d'ordre ; que celle-ci a, alors, demandé la rectification

S'il y a lieu à rectification d'une erreur matérielle résultant manifestement des énonciations de la décision ou du dossier de procédure, l'erreur de droit, quant à elle, ne peut pas donner lieu à rectification

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle ; AUX MOTIFS QUE le juge ne peut, sous couvert d'une requête en rectification d'erreur matérielle, modifier

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/044 Rôle N° RG 22/15438 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLKS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Groupe Mercurys Finance a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge

fiscaux uniques transmis par la banque à ses clients au titre de leur déclaration des revenus de l'année 2000 ; qu'en 2008, l'administration des impôts a notifié à M. et Mme H... une proposition de rectification

cette suppression à cette page, ce qui n'aurait en effet aucun sens ; que le jugement du 11 septembre 2013 ne contient aucune autre obligation sous astreinte que la rectification par la cancellation

Il convient en conséquence de rectifier l'arrêt rendu de ce chef.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme FLISE, président Arrêt n° 872 F-D Pourvoi n° B 15-14.459

231 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que le président de la cour d'assises a donné lecture intégrale des questions principales en " précisant les rectifications

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de l'astreinte demandée par Mme X... à 2 000 € quand elle demandait la condamnation du Centre hospitalier Jean-Marcel à payer à ce titre la

. : Attendu que les époux X... font d'abord grief à l'arrêt du 3 juin 1993 d'avoir rectifié le précédent arrêt, alors que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou d'omission

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation sans renvoi et rectification jugement attaqué M.

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : - le requérant n'ayant jamais argué de faux le jugement du 11 septembre 2013 sur l'obligation de rectifier dont il demande l'exécution, la contradiction