que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste

Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ; Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste

Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif ; Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste

liquidation judiciaire simplifiée, de reporter, en application des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce, jusqu'au 31/03/2025 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste

liquidation judiciaire simplifiée, de reporter, en application des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce, jusqu'au 04/05/2025 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste

liquidation judiciaire simplifiée, de reporter, en application des articles L. 624-1 et R. 624-1 du code de commerce, jusqu'au 11/05/2025 le délai imparti au liquidateur pour établir et déposer au greffe la liste

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

Fixe à 7 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.

DIT que le liquidateur devra établir dans un délai de 14 mois la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément

pour déclarer leur créance le délai dans lequel le mandataire judiciaire devrait établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 du code de commerce; - désigné Me [S] en qualité

. ; que le 3 juin 2004, Mme Z..., ès qualités, a déposé au greffe la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause comportant notamment

été remis par Me X... ès qualités ; qu'en énonçant, sans s'expliquer sur la détention de ce chèque par l'exposant, que ni le nom de M. et/ou Mme Y..., ni leur nom commercial ne sont mentionnés dans la liste

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 ; De fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article

que la société Sepco-Saumur ayant été mise en redressement judiciaire le 5 octobre 1993 puis, le 19 octobre 1993, en liquidation judiciaire, le receveur des Finances a demandé son inscription sur la liste

admises et de la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en déclarant, pour justifier le manquement de Mme X... à son obligation d'établir un état de collocation

code de commerce ; invité, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe ; fixé à 18 mois le délai d'établissement de la liste

[Y] [T], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SCP ANGEL-[K]-[U] REPRÉSENTÉE PAR Me [Z] [U] en qualité de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées

DESIGNE Mme [Z] [Y], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [F] [O] en qualité de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste

[F] [K], en qualité de juge commissaire, DESIGNE la SCP ANGEL-HAZANE-[E] REPRÉSENTÉE PAR Me [J] [E] en qualité de liquidateur - [Adresse 3] - lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées