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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
prescription de l'action engagée par la société COPROD Les sociétés [P] [O] et [A] [O] soutiennent que la société COPROD a agi au-delà du délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du Code civil, la livraison
4ème Chambre
5fd99ff571583f92c0d60b86
19 décembre 2019
du nouvel ouvrage.
1ère Chambre
6813069b8cc74354d6647419
29 avril 2025
qui les a contraints à faire ouvrir leur maison par un serrurier le 31 juillet 2004 pour un total 959 jours retard, ouvrant droit à des pénalités auxquelles s'ajoute la retenue de garantie car les réserves
Cour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87af7
27 décembre 2005
X... au paiement de la somme de 2.000 euros par application des Aucune date de livraison précise ne ressort des documents contractuels, cependant il y a lieu de considérer que le maître de l'ouvrage était
642d14f4cb8fa004f57da3ee
4 avril 2023
[D] [Z] sur l'absence de livraison de l'ouvrage et la défaillance du vendeur dans la réalisation des travaux, qu'elle a été sciemment trompée par la SARL OPTIM-INVEST GESTION DE PATRIMOINE et M.
3e Chambre A
5fdc910a795c82b417bac3b6
15 novembre 2018
Selon les dires du syndicat des copropriétaires [Adresse 15] constitué après la livraison des ouvrages, seraient intervenus à l'acte de construire': - M.
Chambre 1-3
63c104efbf9fd47c90a134ec
12 janvier 2023
MOTIFS L'Asl dont l'objet défini par ses statuts est la gestion et l'administration des parties communes à compter de leur livraison et qui a pris livraison des parties communes et notamment de la
1ere Chambre Section 1
651e53c4a81daa831884f6d9
3 octobre 2023
société Elite insurance company Ltd, tendant à obtenir la condamnation solidaire des constructeurs et de leurs assureurs au paiement de la somme de 3.889.864,63 euros, montant à parfaire au jour de la livraison
5fdd18e055ac7282a9f92cab
11 octobre 2018
La société Socotec avait une mission spécifique de contrôle des ouvrages .
2ème Chambre
DTA_2303052_20260325
25 mars 2026
devis n° 18 n’ayant pas donné lieu à ordre de service, prévoyant les durées d’exécution des prestations afférentes à hauteur cumulée de 16 semaines, ce qui aurait dû reporter la date contractuelle de livraison
66156f31db5098996d573955
9 avril 2024
L’article 1792-1 du même code précise qu’est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage
Pôle 4 - Chambre 5
651e538fa81daa831884f590
4 octobre 2023
EN CONSEQUENCE, DEBOUTER les cp,sorts [O] de leurs demandes ; S'AGISSANT DES PENALITES DE RETARD : A TITRE PRINCIPAL : - DIRE ET JUGER que les pénalités de retard ont pour terme la livraison
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
En l'espèce, le maître d'œuvre a établi un procès-verbal de levée des réserves le 10 février 2014, et proposé au maître de l'ouvrage, le 12 février 2014, de considérer l'ouvrage comme réceptionné en totalité
Chambre Civile
64acf3f303c09105db6c057a
10 juillet 2023
Constructions fait valoir que le tribunal, qui a retenu la responsabilité des sociétés ALB Construction et JHB Constructions à la fois sur le fondement des articles 1243 ancien du code civil pour livraison
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300530
11 mai 2011
devant le tribunal et la cour ; que la circonstance que les parties s'accordassent sur l'existence d'une réception du port public, désormais propriété de la CCIV qui avait accepté avec des réserves la livraison
65b0bfa08d0ccf000877e703
23 janvier 2024
Elle a ajouté : - justifier des désordres affectant les travaux réalisés par la société Téopolitub ; - que le défaut de livraison d'un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles justifiait que
6253cabebd3db21cbdd8becc
19 mai 2008
SUR CE LA COUR SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE EHC 1o) Sur la demande fondée sur le retard de livraison : Considérant qu'il est constant que l'ouvrage aurait dû être livré le 7 novembre 1998 ;
642d14f4cb8fa004f57da3f0
l'acte de vente et des contrats de crédit immobilier leur étant affectés et juger recevable leur action en nullité de ces contrats, après avoir jugé qu'ils justifient de leur ignorance de l'absence de livraison
ECLI:FR:CCASS:2020:C300642
23 septembre 2020
condamner in solidum la SCI et la société Mirabeau à lui payer la somme de 6 825 euros au titre de la clause pénale prévue dans l'acte de vente, alors « que les pénalités de retard courent jusqu'à la livraison
Troisième Chambre Civile
6a10b477cdc6046d479c5b3a
22 mai 2026
immobilier et de son seul prix de vente ; - condamner la SARL LWU à la restitution des fruits et de la valeur de la jouissance que la chose a procurés, soit 3.500 euros HT par an depuis le jour de la livraison
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