autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, vendus ou confiés, ainsi que les mesures prises pour y remédier.

Article D27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 45

Code des postes et des communications électroniques

Le nombre d'exemplaires diffusés ne peut excéder celui des publications dont il constitue un complément : il ne peut ni être vendu isolément, ni faire l'objet d'un abonnement séparé, ni d'une distribution gratuite de façon autonome.

Article L131-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

Le cours des marchandises cotées à la bourse de commerce est constaté par les courtiers de marchandises assermentés de la spécialité professionnelle correspondante exerçant sur cette place.

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54

Code de commerce

Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté.

Article 4

—

entre Etats parties à cet accord a le droit d'effectuer des trajets routiers initiaux et / ou terminaux qui font partie intégrante du transport combiné entre Etats parties à cet accord et qui comportent ou non le passage d'une frontière.

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré.

Article L722-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58

Code de la propriété intellectuelle

I. ― Lorsque la retenue prévue par la réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre avant qu'une demande de la personne autorisée à utiliser

Article R4421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58

Code des transports

Pour l'application du présent chapitre, est regardée comme exerçant la profession de transporteur fluvial de marchandises toute personne physique ou toute entreprise dont l'activité, même si elle n'est exercée qu'à titre occasionnel, consiste à effectuer

Article D3223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01

Code des transports

Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, établi en application de l'article L. 3223-1, figure en annexe VIII à la présente partie.

Article 111-0 HC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64

Code général des impôts, annexe III

Les voyageurs à destination d'un Etat membre de l'Union européenne peuvent acquérir les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés en droits acquittés dans les boutiques de vente à bord.

Article R131-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat

Article L228-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

réglementé, lorsque l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a autorisé une opération se traduisant soit par des échanges de titres, soit par l'attribution aux actionnaires de nouveaux titres de capital, les titres de capital qui n'ont pu être

Article R522-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20

Code de commerce

Le gestionnaire de la plateforme délivre à tout requérant un état des marchandises gagées et des reçus d'entreposage s'y rapportant ou indique l'absence de gage sur les marchandises.

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 42

Code des impositions sur les biens et services

Les marchandises de l'Union et les marchandises non Union s'entendent au sens des points respectivement 23 et 24 de l'article 5 du code des douanes de l’Union.

Article 229-VII.01

—

Définitions Aux fins du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire : 1 "Code IMDG" désigne le code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution

Article 26

—

Néanmoins, les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure modifié peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2011. 2.L'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Il appose le même timbre sur la copie sur papier libre qui doit lui être remise. Toute modification aux clauses de la convention fera l'objet d'un avenant, qui sera soumis au visa de l'administration.

Article L716-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

Sera puni des mêmes peines quiconque : a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective ou d'une marque de garantie enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt ; b) Aura sciemment vendu

Article R223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Code des procédures civiles d'exécution

Dans le cas prévu à l'article R. 223-10, le véhicule est vendu comme il est dit en matière de saisie-vente.

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